IDENTIFICATION DES PARTIES

Entre
– Monsieur ou Madame…………………….., infirmier(ère) diplômé(e) d’Etat, né(e) le …. à ……, de nationalité …
Demeurant à :
N° ordinal :
N° ADELI

Si personne morale :
M./Mme …exerçant à … né(e) le … à …, de nationalité …, agissant au nom et pour le compte de la SCP/SEL …………. au capital de …, dont le siège social est à …, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …………..en qualité de (gérant, associé mandaté),
Spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération de l’assemblée générale en date du … ci-après annexée.
Ci-après dénommé(e) « le cédant »,
Et
Monsieur ou Madame……………………….., infirmier (ère) diplômé(e) d’Etat, né(e) le …. à ……, de nationalité …
Demeurant à :
N° ordinal :
N° ADELI :

Si personne morale :
M./Mme …demeurant à … né(e) le … à …, de nationalité …, agissant au nom et pour le compte de la SCP/SEL …………. au capital de …, dont le siège social est à …, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …………..en qualité de (gérant, associé mandaté),
Spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération de l’assemblée générale en date du … ci-après annexée.
Ci-après dénommé(e) « le cessionnaire »,

Il est arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 : FONDS LIBERAL CÉDÉ

-Article 1.1 : Origine du fonds cédé
Le fonds libéral d’exercice cédé appartient au cédant, pour avoir été créé par lui dans les locaux où il est actuellement exploité depuis le…………,
OU
Le fonds libéral d’exercice cédé appartient au cédant, pour l’avoir acquis de Mme/M……., aux termes d’un acte du ……

-Article 1.2 : Désignation du fonds cédé
Par les présentes, le cédant vend, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, au cessionnaire qui l’accepte :
Le fonds libéral voué à l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière sis : ………………….

Ce fonds cédé comprend l’ensemble des éléments incorporels et corporels ci-après désignés.
1) Les éléments incorporels :
…..% de la patientèle à laquelle le cédant dispense des soins à la date de la cession, sous réserve du droit du patient de choisir librement son infirmier libéral ;
S’il s’agit d’une cession totale la cession peut également s’accompagner de la cession d’autres éléments notamment :
le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-après énoncé portant sur les locaux où le fonds vendu est exploité ;
le droit au numéro de téléphone du cabinet numéro …/…/…/…/…ainsi que le droit au numéro de télécopie numéro …/…/…/…/…;
le droit d’accéder à l’ensemble des informations utiles pour assurer la continuité des soins auprès de la patientèle cédée ;
…

2) Les éléments corporels :
En cas de cession totale
Le cédant cède et transporte par les présentes au cessionnaire qui accepte, l’ensemble des éléments corporels du cabinet lui appartenant et comprenant toute l’installation professionnelle ainsi que le mobilier professionnel et meublant faisant l’objet d’un inventaire contradictoirement dressé par les parties et joint aux présentes.
Le cédant cède et transporte au cessionnaire l’ensemble des dossiers de soins infirmiers, fichiers et documents confidentiels concernant la patientèle cédée, sous réserve du respect du droit des patients de choisir librement leur praticien (articles L1110-8 et R.4312-74 du code de la santé publique) et du secret professionnel (articles L.1110-4 et R.4312-5 du même code).
Le cessionnaire s’interdit toute utilisation mercantile desdits renseignements ainsi que tout éventuel démarchage auprès de cette patientèle.

Article 2 : NATURE ET ENONCIATION DU DROIT AU BAIL

Le cédant déclare que les locaux où le cabinet infirmier est exploité lui ont été donnés à bail par ……(le propriétaire) aux termes d’un acte …… dont une copie demeurera annexée aux présentes.
Ce bail, soumis aux dispositions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 a été consenti et accepté pour une durée de …… qui a commencé à courir le …… pour se terminer le ……
Il porte sur des locaux ainsi désignés : surface, nombre de pièces, salle d’attente, salle de soins, etc.
Moyennant un loyer annuel de …… euros payable d’avance (ou : à terme échu) en …… termes égaux, les …… et pour la première fois le ……
Révisable selon les modalités suivantes : ……
Le cédant, en sa qualité de preneur dudit bail, a versé au bailleur un dépôt de garantie de …… euros.
Ledit bail est stipulé cessible dans les conditions ci-après littéralement relatées : …… (il y a lieu de vérifier l’existence d’une clause de cessibilité en cas de bail professionnel, l’opposabilité de la cession du fonds au bailleur, mais également la présence ou non d’une clause de solidarité)

Article 2.1 : Déclarations des cocontractants
Le cédant déclare qu’il n’existe actuellement aucune procédure ni difficulté avec le propriétaire des lieux loués.
Le cédant s’engage à supporter intégralement tous rappels de loyers, charges et accessoires qui pourraient être dus par suite de révision amiable ou judiciaire et qui s’appliqueraient à une période antérieure au jour de l’entrée en jouissance du cessionnaire, à supporter également tous les frais de procédure, d’experts ou d’avocats exposés pour arriver à cette révision, le coût de tous actes qui seraient dressés pour la constatation, ainsi que les droits d’enregistrement s’appliquant aux loyers antérieurement à l’entrée en jouissance du cessionnaire.
Le cessionnaire s’engage expressément au paiement des loyers et accessoires énoncés ci-dessus, ainsi que, à compter de l’entrée en jouissance, l’entière exécution des clauses, charges et conditions de ce bail aux mêmes époques et de la même manière que le cédant y était tenu jusqu’à l’expiration de la location, de sorte que le cédant ne puisse être ni inquiété, ni recherché par le propriétaire pour quelque cause que ce soit.
Article 2.2 : Intervention du bailleur
Aux présentes est à l’instant intervenu : M./Mme. ………, propriétaire des locaux ci-dessus désignés
Le bailleur déclare :
consentir à la cession de droit au bail qui résulte des présentes, et l’acceptation du cessionnaire comme nouveau locataire ;
dispenser expressément qu’il lui soit fait la signification prévue par l’article 1690 du Code civil, voulant considérer les présentes comme bien et valablement signifiées ;
confirmer que le cédant est à jour du paiement des loyers lesquels ont été acquittés jusqu’au …… que le montant du loyer est de …… ;
confirmer l’absence de litiges l’opposant au cédant ;
et, que la présente affectation des locaux à l’usage de la profession d’infirmier ou d’infirmière ne contrevient pas tant aux dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble que d’urbanisme applicables.

Article 3 : PROPRIETE – JOUISSANCE
Le cessionnaire aura la propriété et la jouissance du fonds libéral présentement cédé à compter du jour de la prise de possession réelle et effective.
Cette date est fixée d’un commun accord au ….
En conséquence, il aura droit à compter de ce jour, à tous droits et prérogatives attachés à ce fonds et à prendre le titre de successeur / associé du cédant.

Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 4.1 : En ce qui concerne le cessionnaire
Le cessionnaire prendra le fonds libéral cédé, avec tous ses éléments incorporels et corporels, dans l’état où ils se trouvent et qu’il déclare parfaitement connaître, et ceci sans qu’il puisse à leur sujet présenter une réclamation quelconque.
Lorsqu’il y a cession de la totalité de la patientèle, il convient également de préciser :
Le cessionnaire acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata du temps de jouissance, les impôts, taxes, contributions et autres charges auxquels l’exploitation du fonds peut et pourra donner lieu, quand bien même ces impositions et charges seraient encore au nom du cédant.
Le cessionnaire exécutera à partir du même jour, tous les contrats souscrits par le cédant, concernant les services liés à l’exploitation du fonds et notamment ceux relatifs aux services des eaux, du gaz, de l’électricité et du téléphone, et en acquittera exactement les primes, cotisations et redevances. En outre, sans préjudice de l’article 6 du présent contrat, il en fera opérer la mutation à son nom dans le plus bref délai, ou fera son affaire personnelle des éventuelles résiliations qu’il pourrait envisager.
Il fera son affaire personnelle des assurances contre l’incendie, bris de glace, explosions et autres risques souscrits par le cédant à quelque compagnie que ce soit, et en paiera, en cas de continuation de celles-ci, les primes et cotisations à compter de l’entrée en jouissance, de manière que le cédant ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Il recevra à partir du jour fixé pour l’entrée en jouissance, la correspondance professionnelle adressée au nom du cédant, mais il sera tenu de remettre toute correspondance personnelle à ce dernier pendant un délai de … mois à compter de l’entrée en jouissance.

Article 4.2 : En ce qui concerne le cédant
Le cédant s’oblige à la délivrance du fonds libéral cédé, conformément aux spécifications des présentes, et en application des articles 1603 et suivants du Code civil.
Malgré l’engagement pris par le cessionnaire de prendre le fonds sus-désigné dans l’état où il se trouve, et sans garantie de la part du cédant, celui-ci ne sera exonéré des défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil que s’il n’en avait effectivement pas connaissance au jour du transfert de propriété.
Le cédant ne sera pas exonéré de la garantie d’éviction si l’éviction résulte de sa faute ou de sa fraude. L’éviction pourra toujours se résoudre par des dommages et intérêts ou restitution du prix, au choix du cessionnaire.
Il s’interdit, à l’avenir, toute démarche visant à la récupération de tout ou partie de la patientèle attachée au fonds cédé, conformément à l’article 6 du présent contrat.
Le cédant effectuera, lors de l’entrée en jouissance du cessionnaire, les formalités nécessaires en vue du transfert de la ligne téléphonique du cabinet au profit de celui-ci, et ce sans indemnité.

Article 5 : CONTRATS EN COURS

Article 5.1 : Contrats de travail
Le cessionnaire poursuivra, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, les contrats de travail suivants, tels que le cédant les a portés à sa connaissance dès avant ce jour :
a) Nom ……, prénom ……, âge ……
– spécificité du contrat de travail : ……
– fonction : ……
– ancienneté : ……
– convention collective : …….
– qualification au regard de la convention collective : ……
– horaires de travail : ……
– rémunération brute : ……
– aides, subventions (versées ou à venir) : ……
– heures supplémentaires effectuées au cours de la dernière année : ……
– compte épargne temps : ……
Il reconnaît être en possession des originaux desdits contrats.
Il paiera les indemnités d’ancienneté et autres droits acquis qui pourraient être dus aux salariés du fonds qui viendraient à le quitter ou qu’il licencierait, après la prise de possession, ainsi que les autres sommes pouvant leur être dues en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et autres textes subséquents.
De son côté le cédant déclare être à jour vis-à-vis desdits salariés du paiement de tous salaires, primes, indemnités compensatrices de congés payés, jour de repos, ou dues au titre d’heures supplémentaires et s’être acquitté des cotisations correspondantes. Le tout ainsi qu’il en est justifié par la production d’attestations desdits salariés qui demeureront annexées à la minute des présentes. En outre, il s’engage à rembourser au cessionnaire toutes sommes que celui-ci serait obligé à verser à ce titre pour les périodes antérieures à la présente vente. Il déclare également n’être soumis à aucune procédure prud’homale en cours à l’encontre d’un ancien salarié, ou, si tel était le cas, en avoir informé le cessionnaire et l’avoir informé sur les motifs et le montant des demandes judiciaires.

Article 5.2 : Contrats de collaboration libérale
(Le cas échéant)
Le cédant déclare avoir conclu dans le cadre de l’exploitation du fonds présentement cédé le contrat de collaboration suivant :
…… (caractéristiques)
S’agissant d’un contrat « intuitu personae », envisager ici le sort du contrat de collaboration : transmission au cessionnaire qui l’accepte, résiliation par le cédant, poursuite avec le cédant si celui-ci poursuit son activité en un autre lieu..

Article 5.3 : Contrat d’exercice en commun
Si la cession est partielle :
Le cessionnaire s’engage à conclure un contrat d’exercice en commun avec partage de frais / d’honoraires avec le cédant et/ou les autres infirmiers exerçant dans le cabinet et avec lequel ou lesquels le cédant a déjà un exercice en commun.
Dans l’hypothèse où, préalablement à la présente cession, le cédant était déjà lié à d’autres infirmiers dans le cadre d’un exercice en commun, il déclare et reconnaît expressément que ces derniers ont expressément approuvé la présente cession et l’intégration du cessionnaire dans le cadre de l’exercice en commun et, en tout état de cause, que le contrat d’exercice en commun préalablement conclu avec d’autres infirmiers ne s’oppose pas à la réalisation de la présente cession.
Si la cession est totale :
Le cessionnaire s’engage à conclure un contrat d’exercice en commun avec partage de frais / d’honoraires avec le(s) infirmier(s) exerçant dans le cabinet cédé et avec le(s)quel(s) le cédant était en exercice en commun.
Le cédant déclare et reconnaît expressément que ces derniers ont expressément approuvé la présente cession et l’intégration du cessionnaire dans le cadre de l’exercice en commun et, en tout état de cause, que le contrat d’exercice en commun préalablement conclu avec d’autres infirmiers ne s’oppose pas à la réalisation de la présente cession.

Article 6 : OBLIGATIONS DU CEDANT
Les parties déclarent que les obligations ci-après mises à la charge du cédant forment un ensemble indivisible avec la présente cession de fonds libéral d’exercice, dont l’accomplissement est l’une des causes déterminantes de l’engagement du cessionnaire.

Article 6.1 : Obligation d’information et de présentation de la patientèle
Le cédant s’engage, de manière loyale, à présenter le cessionnaire du fonds libéral cédé comme son successeur / associé pendant une durée de … à compter de la signature des présentes.
Le cédant mettra à la disposition du cessionnaire l’ensemble des éléments administratifs et techniques utiles pour lui permettre d’assurer la continuité des soins auprès de la patientèle cédée, dans le respect des dispositions applicables en matière de secret professionnel et de confidentialité des informations de santé.

Article 6.2 : Obligation d’information du cessionnaire
Le cédant assurera l’information du cessionnaire sur le fonctionnement du cabinet pendant ce même délai, et s’oblige à lui fournir toutes explications et renseignements dans la limite du secret professionnel.

Article 6.3 : Clause de non-rétablissement
Cette interdiction ne doit être prévue dans le contrat que lorsque la cession est totale
Le cédant s’interdit formellement de se rétablir à titre individuel ou d’exercer comme associé, dans un cabinet, salarié d’un centre de santé, et plus largement exerçant dans toute structure de santé dans laquelle il pourrait entrer en concurrence directe avec le cessionnaire ou détourner une partie de la patientèle du fonds présentement cédé.
Cette interdiction se poursuivra pendant un délai de …… années, à compter de l’entrée en jouissance du cessionnaire.
Elle s’appliquera dans un périmètre de ……/ ou sur les communes / quartiers / arrondissements… / rues de …….
En outre, le cédant, garantissant le cessionnaire du risque d’éviction de son fait personnel, s’interdit, au risque d’engager sa responsabilité, toutes manœuvres ayant pour objet une concurrence déloyale, un démarchage ou un détournement de la patientèle attachée au fonds présentement cédé, tant à son profit qu’au profit d’un autre infirmier ou d’un service de soins infirmier, conformément à l’article R. 4312-82 du Code de la santé publique.

Article 7 : MONTANT DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le montant principal de …… (EN LETTRES) euros (soit … €), s’appliquant aux différents éléments composant le fonds vendu, à savoir :
– aux éléments incorporels dans leur ensemble pour…….. EUR (EN LETTRES) (soit … €)
– aux mobiliers, matériels et agencements pour………. EUR (EN LETTRES) (soit … €)
Total égal à………… EUR (EN LETTRES) (soit … €)
Les cocontractants déclarent que ces montants ont été librement négociés entre eux et qu’ils ont été fixés sur la base des éléments comptables des trois derniers exercices fournis par le cédant au cessionnaire, lequel déclare en avoir effectivement pris connaissance.
Paiement
Le cédant reconnaît que ladite indemnité lui a été versée à ce jour par le cessionnaire et lui en donne par le présent contrat bonne et valable quittance
Ou
Ladite indemnité sera payable à raison d’un premier versement de …… euros (soit … €), qui a été effectué au moment du présent contrat et pour laquelle le cédant donne bonne et valable quittance.
Le solde sera réglé par ….. mensualités de la manière suivante :
……euros au ………
..…euros au ………

Article 8 : DECLARATIONS
Concernant l’activité professionnelle du cédant et du cessionnaire, les cocontractants déclarent :
que les indications portées ci-dessus concernant leur identité et leur capacité sont parfaitement exactes ;
qu’ils sont inscrits au tableau de l’Ordre national des infirmiers ;
qu’il n’existe aucune restriction à la capacité d’aliéner du cédant ainsi qu’à la capacité de s’obliger du cessionnaire par suite de faillite personnelle, surendettement, redressement ou liquidation judiciaire, cessation de paiement, incapacité quelconque ;
qu’ils n’ont été soumis ni ne sont soumis ou susceptibles d’être soumis à une instance ou sanction remettant en cause leur probité ou l’exercice de leur profession d’infirmier ou d’infirmière ;
qu’ils ont la capacité professionnelle et le diplôme requis à l’exercice de la profession dont il s’agit, et qu’elles ont en outre effectué les démarches habituelles auprès des instances professionnelles.
A cet égard, demeureront jointes et annexées aux présentes :
– les diplômes d’Etat infirmier (ou titres reconnus équivalents) des parties,
– les attestations d’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers
– les cartes de professionnels de santé (CPS) des parties

Concernant l’exploitation du fonds libéral d’exercice, le cédant déclare :
avoir la libre disposition du bien cédé et que le fonds cédé ou l’un de ses éléments pris séparément n’est l’objet d’aucune convention de gage sans dépossession pris en application de l’article 2337 du code civil. Un état négatif délivré par le Tribunal de Grande Instance de ……., le……. est demeuré annexé aux présentes.
que les locaux sont conformes à l’article R4312-67 du code de la santé publique et plus largement aux dispositions légales et règlementaires applicables à ce type de locaux.

Article 9 : ENREGISTREMENT
Le présent acte est soumis à la formalité de l’enregistrement dans un délai de trente jours à compter de la signature des présentes.
Les formalités et frais liés à l’enregistrement sont à la charge du cessionnaire.
Par ailleurs, le cédant fera connaître à l’administration fiscale, en application de l’article 202 du code général des impôts, la date effective de la cession ainsi que les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, et ce dans les soixante jours de celle-ci.

Article 10 : RESOLUTION DES DIFFERENDS DECOULANT DU PRESENT CONTRAT
En cas de difficultés soulevées soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par elles, qui peut être le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine

Article 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile au ……

Article 12 : TRANSMISSION A L’ORDRE ET AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau duquel elles sont inscrites dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent.
En …. exemplaires (dont un pour chaque partie, deux pour l’enregistrement et un pour le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers)
Fait à ……………………
le…………………
CEDANT CESSIONNAIRE
Mme/M. Mme/M.

PROPRIETAIRE-BAILLEUR
Mme/M./SCI

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Entre M./Mme … (remplacé(e)), Infirmier(e) Diplomé(e) d’Etat,
n° ordinal………………..,
n° adeli………………………,
titulaire d’un cabinet sis……………………………………, d’une part
Et
M./Mme … (remplaçant(e)), Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal…………….,
n° adeli………………………….,
et possédant le statut de remplaçant(e) accordé par autorisation du conseil de l’Ordre sous le numéro………….., en date du ……………….,
et autorisé(e) par la CPAM de …………
domicilié(e) à………………………., d’autre part

PREAMBULE *
L’infirmier(ère) remplacé(e), Diplômé(e) d’Etat, devant suspendre personnellement, provisoirement et ponctuellement son exercice professionnel pour le motif suivant : …………………………..…… ,fait temporairement appel à l’infirmier(ère) remplaçant(e), en qualité d’Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat, remplaçant(e), inscrite à l’Ordre, afin d’assurer la continuité des soins délivrés à ses patients.
L’infirmier(ère) remplaçant(e), exercera ce remplacement à titre libéral sans aliéner son indépendance professionnelle.
L’infirmier(ère) remplacé(e) et l’infirmier(ère) remplaçant(e), déclarent ne faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire interdisant d’exercer la profession ni d’aucune mesure de déconventionnement.
L’infirmier(ère) remplaçant(e) déclare solennellement ne pas remplacer plus de deux infirmiers ou infirmières concomitamment, y compris dans une association d’infirmiers ou d’infirmières ou dans un cabinet de groupe.
[Le cas échéant] : L’infirmier(ère) remplacé(e) déclare avoir informé du remplacement l’ensemble des associés de la Société d’Exercice Libéral ou de la Société Civile Professionnelle ou l’ensemble de ses partenaires dans le cadre d’un exercice en commun ou son cocontractant dans le cadre d’un contrat de collaboration (rayer la mention inutile) .
A cet effet, notamment, M./Mme … a communiqué à l’ensemble de ses associés une copie du présent contrat de remplacement.
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4312-83 à R.4312-87;
Vu la convention nationale des infirmiers conclue le 22 juin 2007, ainsi que ses avenants ;
Il a été convenu ce qui suit :

Article ler – Objet
M./Mme … exercera, pendant la durée prévue à l’article 2 du présent contrat, la profession d’infirmier en lieu et place de M./Mme …, indisponible temporairement.
Les patients devront être informés dès que possible de la présence d’un(e) infirmier(e) remplaçant(e), notamment lors de visites à domicile ou de rendez-vous au cabinet.

Article 2 – Durée *
Le présent contrat est conclu :
Du …………..………. au …………….….. et selon un planning annexé au présent contrat et déterminé dans un délai raisonnable
OU
Pour les jours suivants : …………….

Il pourra être prolongé dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat si l’indisponibilité du remplacé le justifie.

Article 3 – Lieu d’exercice professionnel
L’infirmier(ère) remplacé(e) met à disposition de l’infirmier(ère) remplaçant(e) son cabinet comprenant : ………………………………….……………………… (exemple : un local professionnel, des installations, des appareils et du matériel à usage unique, son secrétariat…), sis………………………………….., sans qu’aucun lien contractuel de location, de sous location ou d’occupation emportant indemnité ne soit créé entre les deux parties nonobstant les dispositions de l’article 5 du présent contrat.
L’infirmier(ère) remplaçant(e) en fera un usage exclusivement professionnel et s’interdira toute modification des lieux et/ou de leur destination.
Notamment, l’infirmier(ère) remplaçant(e) devra veiller à l’entretien et à la maintenance du local professionnel, des installations et du matériel mis à disposition par l’infirmier(ère) remplacé(e) pendant toute la durée du remplacement.

Article 4 – Obligation des parties *

4.1. Obligations du (de la) remplaçant(e)
L’infirmier(ère) remplaçant(e):
Agit en toute circonstance dans l’intérêt des patients qui lui sont confiés par l’infirmier(ère) remplacé(e). Il/elle leur délivre des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, dans le respect des règles applicables à la profession d’infirmier, notamment du code de déontologie.
Devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet.
Entretient avec les autres infirmièr(e)s avec qui il/elle est en relation durant le contrat de remplacement des rapports de bonne confraternité.
S’engage à respecter les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et déontologiques applicables à la profession d’infirmier et, le cas échéant, le règlement intérieur du cabinet de l’infirmier(ère) remplacé(e) qui lui est temporairement mis à sa disposition.
Apporte la preuve qu’il/elle a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. Son attestation de responsabilité civile professionnelle est annexée au présent contrat de remplacement.
Sera seul(e) responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son activité professionnelle dans le cadre du remplacement temporaire.
S’assure en tout état de cause que les cotations sont conformes à la NGAP en particulier lorsque c’est l’infirmier remplacé qui procède à la facturation.

4.2. Obligations du (de la) remplacé(e)
L’infirmier(ère) remplacé(e) :
s’interdit pendant la durée du présent contrat toute activité professionnelle d’infirmier à l’exception toutefois du suivi d’une formation professionnelle et sous réserve des articles R.4312-7 (assistance aux personnes blessées ou en péril) et R.4312-8 (collaboration à un dispositif de secours en situation d’urgence) du Code de la santé publique.
s’engage à mettre à la disposition de l’infirmier(ère) remplaçant(e) des locaux et du matériel professionnel en état et en nombre suffisant afin qu’il/elle soit en mesure de remplir au mieux la mission qui lui est confiée.
s’engage par ailleurs à mettre à disposition de l’infirmier(ère) remplaçant(e)l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement et à la continuité des soins.
s’engage à porter à la connaissance de l’infirmier(ère) remplaçant(e) les dispositions de la convention nationale des infirmiers et à l’informer des droits et obligations qui s’imposent à lui/elle dans ce cadre.
s’engage à informer les organismes d’assurance maladie en leur indiquant le nom du(de la) remplaçant(e), la durée et les dates de son remplacement ainsi que le numéro et la date de délivrance de l’autorisation par le Conseil de l’ordre.
Fourni au remplaçant les documents permettant de vérifier la concordance entre la cotation des actes facturés et la rémunération due.

Article 5 – Honoraires *
L’infirmier(ère) remplaçant(e) utilisera la carte de professionnel de santé (CPS) remplaçant délivrée par l’ASIP santé à l’occasion de son activité de soins et pendant la durée du présent contrat OU conformément aux règles fixées par les caisses d’assurance maladie les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom de l’infirmier(ère) remplacé(e).
En cas d’usage de feuilles de soins, il/elle devra y faire mention de son identification personnelle.
En cas de paiement direct par l’assuré à l’infirmier(ère) à remplaçant(e):
L’infirmier(ère) remplaçant(e) percevra lui/elle-même pour le compte de l’infirmier(ère) remplacé(e) l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il/elle aura donné ses soins.
Un bordereau récapitulatif sera tenu à cet effet par l’infirmier(ère) remplaçant(e). Ces recettes seront remises au plus tard à l’infirmier(ère) remplacé(e) le ………………………
Dans ce cas, l’infirmier(ère) remplaçant(e) devra justifier auprès de l’infirmier(ère) remplacé(e) l’ensemble brut des honoraires et rémunérations perçus par lui/elle pour le compte de l’infirmier(ère) remplacé(e) pendant son activité de remplacement par un relevé des actes effectués ou des rémunérations perçues, quels qu’en soient le montant et la forme (y compris les recettes devant être encaissées a posteriori).

Sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement au titre des soins que l’infirmier(ère) remplaçant(e) a effectivement accomplis à l’exception des indemnités kilométriques, l’infirmier(ère) remplacé(e) en reversera …..% à l’infirmier(ère) remplaçant(e) et ce, dans un délai de … mois qui suit la fin du remplacement.
En cas de tiers payant, l’infirmier(ère) remplacé(e) continue de recevoir directement des caisses d’assurance maladie les honoraires remboursés pour les actes effectués par l’infirmier(ère) remplaçant(e).
Sur le total des honoraires tiers payant au titre des actes que l’infirmier(ère) remplaçant(e) a effectivement effectués, l’infirmier(ère) remplacé(e) en reversera … % à l’infirmier(ère) remplaçant(e), et ce, dans un délai de … mois suivant la fin du remplacement.

Article 6 – Obligations fiscales et sociales
Chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.

Article 7 – Non concurrence *
Conformément à l’article R.4312-87 du code de la santé publique, l’infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l’ordre.
Cette zone est fixée d’un commun accord à un rayon de ……. kms autour du lieu d’exercice OU couvre les communes de ………….

Article 8 – Résolution des différends découlant du présent contrat
En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par les parties qui peut être le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.

Article 9 – Renouvellement
Le présent contrat est conclu pour la durée fixée à l’article 2. En cas de prolongement temporaire de l’indisponibilité de l’infirmier(ère) remplacé(e), le contrat pourra être prolongé pour une durée équivalente qui devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties au plus tard au jour du terme du présent contrat.

Article 10 – Incessibilité
Compte tenu du fort caractère intuitu personae attaché au présent contrat de remplacement, celui-ci n’est pas cessible.

Article 11 – Résiliation anticipée
Article 11. 1 : résiliation d’un commun accord
Le présent contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les parties co-contractantes moyennant le respect d’un préavis de …………….. jours. Un document cosigné par les parties en prend acte.

Article 11.2 : résiliation unilatérale
Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l’une des parties ne respecterait pas l’une de ses obligations contractuelles et déontologiques, l’autre partie pourra à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de ……… jours avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d’y remédier. Si la partie qui reçoit la notification prend les mesures nécessaires spécifiées dans ladite notification et selon les modalités qui sont fixées, la résiliation ne prend pas effet.
A défaut, la résiliation prendra effet au terme du préavis fixé au paragraphe ci-dessus.

Article 11.3 : résiliation de plein droit
Le prononcé d’une sanction disciplinaire tenant dans une interdiction d’exercice égale ou supérieure à trois mois à l’encontre de l’infirmier (ère) remplaçant (e) et/ou de l’infirmier(ère) remplacé(e), entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis.
De même, le présent contrat est résilié de plein droit dès lors que l’indisponibilité temporaire de l’infirmier(ère) remplacé(e), devient définitive.
En cas d’échec de la conciliation, les litiges soulevés soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à la juridiction compétente.

Article 12 – Transmission à l’Ordre *
Conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau auquel elles sont inscrites dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent.

Article 13 – Fin du remplacement*
Au terme du présent contrat, l’infirmier (ère) remplaçant (e) ayant achevé sa mission et assuré la continuité des soins délivrés aux patients de l’infirmier(ère) remplacé(e), il/elle cesse l’ensemble de ses activités de remplacement auprès des patients de ce dernier ,et lui transmet l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de la continuité des soins.
Fait en trois exemplaires (dont un pour le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers)
Le…………………, à …………….

Monsieur/Madame …………………. Monsieur/Madame ………………….

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Entre M./Mme X (titulaire), Infirmièr(e) Diplomé(e) d’Etat,
n° ordinal………………..,
titulaire d’un cabinet sis……………………………………,
Ci-après dénommé le Titulaire,
D’une part
Et
M./Mme Y (collaborateur), Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal…………….
Adresse d’exercice : ……………………….,

Ci-après dénommé le Collaborateur,

D’autre part
PREAMBULE
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;
Vu les dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et notamment son article 18 modifié par l’article 17 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes ;
Vu les dispositions des articles 1er à 4 et des articles 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (qui s’appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture).

Article 1er – OBJET DU CONTRAT
Le Titulaire et le Collaborateur sont convenu(e)s, pour l’exercice libéral de leur profession de conclure le présent contrat de collaboration libérale ayant pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination entre les parties co-contractantes. La possibilité de développer sa patientèle personnelle laissée au collaborateur est précisée à l’article 2 du présent contrat
Il est convenu que les parties pourront adapter les objectifs du contrat au cours de son exécution.

Article 2 – Développement de la patientèle propre au collaborateur
Dans le cadre de cette collaboration libérale, le Titulaire accorde au Collaborateur le temps et les moyens nécessaires à la constitution d’une patientèle qui lui sera personnelle.

Progressivement et en complément de la prise en charge de la patientèle du titulaire, le collaborateur pourra ainsi satisfaire aux besoins de sa patientèle propre.

CLAUSE FACULTATIVE :
Le Collaborateur pourra recevoir ses patients personnels au cabinet dans les conditions définies ci-après :
Les parties pourront notamment prévoir :
a) des précisions sur les locaux et moyens mis à disposition (salle d’attente, …secrétariat,…accès internet…),
b) le cas échéant, des précisions sur le personnel mis à disposition,
c) un calendrier comprenant les plages horaires réservées à la clientèle/patientèle du collaborateur.
Les coordonnées et la qualité du collaborateur libéral pourront figurer sur les documents, y compris électroniques (site internet) du cabinet.
Le collaborateur pourra apposer sa plaque à l’adresse professionnelle.

Article 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Titulaire s’engage à apporter au Collaborateur information et aide, tant dans l’exercice libéral de sa profession que pour la gestion du cabinet.
Le Collaborateur s’engage à consacrer à la présente collaboration libérale et à la patientèle du Titulaire tout le temps nécessaire a minima OU en moyenne à raison de ….journées (ou demi-journées) par semaine/mois OU en vertu du planning de travail établi en accord entre les parties.
Le Collaborateur tient informé(e) le Titulaire de ses autres activités professionnelles.
Il/Elle pourra, après information préalable du Titulaire, conclure un autre contrat de collaboration libérale dans le respect notamment des articles R.4312-25, R.4312-72, R.4312-82 du Code de la Santé Publique.

Article 4 – INDIVIDUALISATION DE LA PATIENTELE
Les parties procèdent conjointement au recensement de leur patientèle respective. Elles en tiennent un état cosigné et l’actualise régulièrement.
A l’issue du présent contrat, au moment de la répartition de la patientèle, les parties se réfèrent au dernier recensement réalisé.
CLAUSE FACULTATIVE :
Les parties procèdent régulièrement [trimestriellement] [semestriellement] [annuellement] (barrer les mentions inutiles) et conjointement à un recensement de leur clientèle/patientèle respective selon les dispositions suivantes : [dispositions à préciser en fonction des modalités pratiques d’exercice et/ou des contraintes de secret professionnel].
OU
Si les parties ont la possibilité de définir précisément les notions de patient du titulaire et patient personnel du collaborateur libéral :
Les parties procèdent régulièrement [trimestriellement] [semestriellement] [annuellement] (barrer les mentions inutiles) et conjointement au recensement de leur patientèle respective sur la base des critères suivants :
Le patient du titulaire s’entend comme celui avec lequel le collaborateur aura été mis en relation par le titulaire pendant l’exécution du contrat…
Est considérée comme patientèle personnelle du collaborateur libéral :
-tout nouveau patient demandant un rendez-vous directement avec le collaborateur, les parties s’engagent à identifier clairement leurs clients/patients sur une liste,
– tout patient consultant exclusivement le collaborateur (à l’exception des périodes d’absence du collaborateur – congés annuels, maladie ou maternité) pendant une période supérieure à…

Un état cosigné est établi à chaque recensement.

Article 5- LIEU D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Le cabinet où le Titulaire exerce son activité est situé :……………
Dans le cadre de la présente collaboration libérale, le Collaborateur exerce son activité à l’adresse susvisée.
Le Titulaire met à la disposition du Collaborateur l’ensemble des moyens de son lieu d’exercice (préciser éventuellement) de telle façon que chacun(e) puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions matérielles.
Le Titulaire permet et facilite au Collaborateur l’accès aux dossiers de ses patients que ce(tte) dernier(e) est amené(e) à suivre dans le cadre de la présente collaboration libérale.

Article 6 – HONORAIRES ET FORFAITS
6.1 Honoraires
Le Collaborateur signe personnellement ses feuilles de soins ainsi que tous les documents nécessaires à la prise en charge des actes réalisés aussi bien auprès de sa patientèle personnelle que des patients du Titulaire.
Chacun(e) des co-contractant(e)s perçoit directement ses honoraires.

6.2 Forfaits de prise en charge des patients
Conformément à l’article L. 4312-15 du code de la santé publique, le titulaire et le collaborateur peuvent percevoir une rémunération forfaitaire par patient sans que ce partage puisse être assimilé à un partage illicite d’honoraires ou à du compérage.
En cas de prise en charge du patient en commun, le forfait journalier est facturé par l’un des cocontractants. L’infirmier ayant facturé le forfait journalier devra rétrocéder la partie des honoraires correspondant aux soins réalisés par le (ou les autres) cocontractant(s) ayant également pris en charge le patient le même jour selon les modalités suivantes :
– le forfait journalier est facturé et perçu à tour de rôle au regard du planning.
OU :
– le forfait journalier est partagé par parts égales
OU :
– Le forfait est partagé selon la charge de travail de chacun et suivant les pourcentages suivants :
….% pour M. /Mme …………………..,
…. % pour M./Mme …………………..,
et …. % pour M./Mme ……………………,

Il sera tenu un suivi précis des facturations afin de s’assurer de la stricte équité des parties au regard des remboursements de l’Assurance Maladie.

Il est convenu entre les parties qu’un suivi partagé et transparent des soins réalisés sera tenu et à la disposition de chacune des parties.
Le partage ainsi prévu peut faire l’objet de modification par avenant au présent contrat notamment en cas de changement de planning des prises en charge.
Pour chaque passage dans la journée, chacun des infirmiers facture personnellement les majorations, les frais de déplacement et les actes techniques autorisés en association du forfait.
M./Mme …………………….. reversera à chacune des parties leur part du forfait ci-dessus déterminée dans un délai de … jours à compter de la perception du forfait.

Article 7 – REDEVANCE DE COLLABORATION
Le Collaborateur verse mensuellement au Titulaire une redevance d’un montant équivalant à ……..% de son chiffre d’affaire OU de … € correspondant aux frais professionnels (mise à disposition du local, du petit matériel, des moyens de communication, etc.) pris en charge par le Titulaire.
Ces frais sont justifiés par la présentation de documents comptables et cette redevance est soumise à un réexamen annuel.
Le versement du montant total de cette redevance devra intervenir avant le … du mois suivant.

Article 8 – INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES
Les parties co-contractantes demeurent chacune entièrement soumises à l’ensemble des règles professionnelles applicables à la profession d’infirmier.
Elles exercent chacune leur profession en pleine indépendance et veillent à ce que le libre choix du patient soit respecté.
Hors cas d’urgence et celui où elle manquerait à ses devoirs d’humanité, si l’une d’entre elles décide de ne pas effectuer des soins ou se trouve dans l’obligation de les interrompre, pour raisons professionnelles ou personnelles, elle doit se conformer à l’ensemble des règles applicables issues du Code de la Santé Publique.

Article 9 – OBLIGATION D’ASSURANCE – CHARGES FISCALES
Le Collaborateur apporte la preuve qu’il/elle a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. Une attestation de responsabilité civile professionnelle du Collaborateur est annexée au présent contrat.
Les deux parties co-contractantes procèderont à des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront, chacune en ce qui la concerne, la totalité de leurs charges sociales et fiscales afférentes à leur exercice professionnel.

Article 10 – PLANNING DE TRAVAIL / CONGES
La répartition du temps de travail ainsi que la détermination des dates et des durées des congés seront établies d’un commun accord entre les parties co-contractantes et, le cas échéant, au sein d’un règlement intérieur établi postérieurement au présent contrat.
La répartition du temps de travail ainsi que la détermination des dates et des durées des congés s’effectueront dans le souci constant de répondre aux besoins de la patientèle, notamment en matière de continuité des soins.
De même, le Titulaire et le Collaborateur s’entendront sur l’époque et la durée des absences consacrées à leur formation.

Article 11 – MATERNITE/PATERNITE
11.1 Durée des congés
La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de l’accouchement.
Le père collaborateur libéral/ le conjoint collaborateur libéral de la mère/ la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a le droit de suspendre la collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissance de l’enfant, et jusqu’à dix-huit jours en cas de naissances multiples. Le collaborateur libéral souhaitant suspendre le contrat de collaboration en informe le titulaire avec qui il collabore au moins un mois avant le début de la suspension.
Dans l’hypothèse de l’adoption d’un enfant, le collaborateur/la collaboratrice libéral(e) a le droit de suspendre la collaboration pendant une durée de dix semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Dans tous les cas le/ la collaborat(eur)rice qui suspend la collaboration doit pourvoir, avec l’agrément du/ de la titulaire, à son remplacement pendant la durée du congé de maternité, conformément aux dispositions des articles R.4312-83 et suivants du Code de la Santé Publique. Après deux refus successifs du titulaire, le collaborateur pourra librement choisir son remplaçant.
Dans l’hypothèse où le/la collaborat(eur)rice sera remplacé(e), il/elle demeurera assujetti(e) à la redevance prévue à l’article 6 du présent contrat.

Article 12 – MALADIE
En cas de maladie, le/la collaboratrice doit pourvoir, avec l’agrément du/de la titulaire, à son remplacement pendant la durée du congé de maladie, conformément aux dispositions des articles R.4312-83 et suivants du Code de la santé publique. Après deux refus successifs du titulaire, le collaborateur pourra librement choisir son remplaçant.
A dater de la justification par le collaborateur de sa maladie auprès du/de la titulaire et jusqu’à son retour au cabinet, le contrat de collaboration ne peut être rompu pour ce motif.
Dans l’hypothèse où le/la collaborat(eur)rice sera remplacé(e), il/elle demeurera assujetti(e) à la redevance prévue à l’article 6 du présent contrat.
En cas d’incapacité de l’une ou l’autre des parties,

Article 13 – INFORMATION DES PATIENTS
A l’occasion des demandes de rendez-vous, les patients sont informés de la présence d’un collaborateur libéral et des jours et heures de son exercice.

Article 14 – DUREE DU CONTRAT
Contrat à durée déterminée :
Le présent contrat est conclu à compter du ……… pour une durée de … mois/ans, renouvelable … fois dans la limite d’une durée maximale de … mois/ans.
Le contrat ne peut, en tout état de cause, être reconduit par tacite reconduction.
Un avenant au contrat cosigné entre les parties devra être établi au plus tard au jour du terme du présent contrat, s’il y a lieu, pour une nouvelle période d’activité de M./Mme Y en qualité de collaborat(eur)rice libérale.
OU

Contrat à durée indéterminée :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée qui court à compter de la signature des présentes.
Les cocontractants s’engagent à confirmer ou renégocier les clauses du présent contrat tous les ….. (mois/années) ou dans un délai de …… . (mois/années).

Article 15 – PERIODE D’ESSAI
Les ….. premiers mois de la collaboration libérale sont considérés comme une période d’essai à laquelle il peut être mis fin par la volonté de l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de … jours/semaines.
Commentaires :
Cette période d’essai est facultative, bien qu’elle soit d’usage et vivement recommandée dans ce type de contrat. Sa durée peut être librement fixée par le contrat, même si elle doit conserver un caractère « raisonnable » afin de ne pas pénaliser le collaborateur libéral.
En effet, la durée du préavis de rupture est plus courte durant la période d’essai.
Par ailleurs, il peut tout à fait être prévu dans le contrat que la durée du préavis de rupture sera progressive en fonction au nombre de mois accomplis pendant la période d’essai, par exemple :
préavis de 2 jours si la rupture intervient le premier mois
préavis de 5 jours si la rupture intervient entre le 2ème et le 3ème mois
préavis de 8 jours si la rupture intervient au-delà du 3ème mois…
Les modalités de rupture de la période d’essai par l’une ou l’autre des parties relèvent de l’application de l’article 16 du contrat, qui impose une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 16 – RESILIATION :
CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Le présent contrat prend fin au terme visé à l’article 13, à défaut de reconduction expresse par les parties co-contractantes.
Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre les parties. Un document cosigné par les parties en prend acte.
En cas de faute grave dans l’exécution du présent contrat, il peut y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de…..jours. Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.

Il peut également être mis fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de … jours, en cas de déconventionnement d’une durée égale ou supérieure à 3 mois ou en cas de sanction disciplinaire définitive de l’une ou de l’autre des parties lui interdisant d’exercer pendant une période égale ou supérieure à trois mois.

OU

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre les parties. Un document cosigné par les parties en prend acte.
Il peut être mis fin au contrat par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé réception à tout moment moyennant respect d’un préavis fixé à … mois.
En cas de faute grave dans l’exécution du présent contrat, il peut y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de … jours. Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.
Il peut également être mis fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de … jours, en cas de déconventionnement d’une durée égale ou supérieure à trois mois ou en cas de sanction disciplinaire définitive de l’une ou de l’autre des parties lui interdisant d’exercer pendant une période égale ou supérieure à 3 mois.

Article 17 – PRESENTATION PREFERENTIELLE
La cessation d’activité du Titulaire met fin au présent contrat.
En cas de cessation d’activité du Titulaire celui/celle-ci s’engage alors à proposer en priorité au Collaborateur de lui succéder, sous réserve du principe de libre choix des patients.
Si le Titulaire souhaite s’associer en cours d’exécution du présent contrat, il/elle proposera prioritairement au Collaborateur d’intégrer le cabinet dans le cadre d’une association.
En cas de décès ou de longue maladie de l’une ou l’autre des parties, le contrat prend fin.
Le Titulaire (ou les ayants-droits en cas de décès du/de la titulaire), propose(nt) en priorité au Collaborateur de lui succéder (OU de succéder au/à la titulaire) dans l’exercice de son activité, sous réserve du respect du principe de libre choix des patients.

Article 18 – LOYAUTE ET ABSENCE DE CONCURRENCE DELOYALE
A l’issue du présent contrat, le Collaborateur conserve sa liberté d’installation et peut notamment continuer d’exercer sa profession auprès de sa patientèle propre.
Toutefois, il/elle s’interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle du Titulaire conformément à l’article R.4312-82 du Code de la santé publique.
Dans le respect du principe du libre choix du professionnel de santé par le patient, le Collaborateur s’engage à informer le Titulaire de toute sollicitation de la part de l’un de ses patients pendant une durée de … à compter du terme du présent contrat pour quelque cause que ce soit.
A l’issue du présent contrat, le Collaborateur informe sa patientèle personnelle, telle que définie à l’article 3, de sa nouvelle installation et récupère le cas échéant le fichier qui y est afférent.
Le Collaborateur dispose également, à l’issue du présent contrat, de la faculté de céder sa patientèle personnelle. Dans ce cas, il/elle doit prioritairement proposer cette cession au Titulaire. En cas de refus de celui/celle-ci le Collaborateur pourra céder sa patientèle personnelle à une tierce personne.

Article 19 – INCESSIBILITE
Compte tenu du fort caractère intuitu personae attaché au présent contrat de collaboration libérale, celui-ci n’est pas cessible.

Article 20 – RESOLUTION DES DIFFERENDS DECOULANT DU PRESENT CONTRAT
En cas de difficultés soulevées soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par elles, qui peut être le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.
En cas d’échec de la conciliation, les litiges soulevés soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à la juridiction compétente.

Article 21 – TRANSMISSION A L’ORDRE
Conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau duquel elles sont inscrites dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent.

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Entre M./Mme X(Infirmièr(e) Diplomé(e) d’Etat OU la Société ……………. représentée par M./Mme X (Infirmière(e) Diplômé(e) d’Etat) …………………….
n° ordinal………………..,
titulaire d’un cabinet sis……………………………………,
Ci-après dénommé l’employeur,
D’une part
Et
M./Mme Y (salarié), Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal…………….
Demeurant à……………………….,

Ci-après dénommé le salarié,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu les dispositions du Code du travail ;
Vu les dispositions du Code de la santé publique ;
Vu la Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux notamment son avenant n°6 en date du 29 mars 2019 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1er – NATURE ET OBJET DU CONTRAT*
Le présent contrat constitue un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail. Chacune des parties demeure soumise aux règles déontologiques applicables à leur profession.
Sous réserve de la visite d’information et de prévention décidant de son aptitude au poste proposé, l’employeur engage le salarié, qui accepte, en qualité d’infirmier diplômé d’Etat, pour une durée indéterminée.
Il existe entre l’employeur et le salarié un lien de subordination. Ainsi, concernant la gestion du cabinet, le salarié demeure soumis aux directives de son employeur.
La déclaration préalable à l’embauche de Mme/M. …… a été remise à l’URSSAF de …… (préciser le nom de la ville).

Article 2 : ENGAGEMENT
Le salarié déclare formellement être libre de tout engagement envers son précédent et/ou actuel employeur. Il doit veiller à n’être actuellement soumis à aucune clause de non-concurrence quelle qu’elle soit.
L’employeur informe le salarié de ses engagements conventionnels. Si une convention est applicable, le salarié est tenu d’en respecter les dispositions.
Par ailleurs, le salarié s’engage à remettre à l’employeur les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier administratif.
En cas de modification intervenant postérieurement dans sa situation, le salarié doit en informer immédiatement l’employeur.
Enfin, le salarié atteste avoir pris connaissance du Code de déontologie des infirmiers et s’engage à le respecter, de même que ses obligations réglementaires relatives à l’obligation d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers. Le salarié devra obligatoirement lors de son embauche, transmettre son numéro d’inscription à l’Ordre à l’employeur.

Article 3 – DUREE DU CONTRAT – PERIODE D’ESSAI
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il débute le……………………………….
Il ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai fixée à ……. mois.
Dans la mesure où cette période d’essai constitue une période de travail effectif, tout absence du salarié, quel qu’en soit le motif, aura pour conséquence de prolonger la période d’essai d’une durée équivalente à l’absence.
Au cours de la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat à condition de respecter le délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail.
Cette période d’essai pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues à l’article L.1221-21 du Code du travail.

Article 4 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le salarié agit en toute circonstance dans l’intérêt des patients qu’il prend en charge dans le cadre de son contrat de travail
Il devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet.
Le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de … euros correspondant aux horaires du cabinet, soit … heures hebdomadaires. Elle inclut les majorations pour heures supplémentaires.
Les horaires de travail du salarié et leur aménagement peuvent être modifiés en fonction des impératifs du cabinet. Toute modification des horaires est notifiée au salarié par son employeur sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit prendre effet.

Article 5 : HONORAIRES
Conformément à l’article 17.3 de l’avenant 6 à la Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, les feuilles de soins, sur lesquels sont portés les actes, doivent comprendre l’identification nominale et codée de l’employeur, suivie de l’identification du salarié.
Les honoraires encaissés par le salarié seront déposés sur le compte de l’employeur. Les chèques devront être adressés à son ordre et un bordereau de remise de chèques devra lui être transmis. En cas de remise d’espèce, un bordereau devra également être remis à l’employeur.

Article 6 – MISSIONS- ATTRIBUTIONS :
Par le présent contrat, le salarié est recruté en qualité d’infirmier. Il doit exercer sa profession dans le respect de son décret de compétences, et dans le cadre des missions que lui attribue son contrat de travail.

Article 7 – LIEU D’EXERCICE PROFESSIONNEL *
Dans le cadre du présent contrat, le salarié exercera ses fonctions sur le ou les lieux suivants ………………………….….
Pour le cas où l’employeur exerce sur plusieurs sites distincts, ce dernier s’engage à respecter les dispositions de l’article R4312-72 du Code de la santé publique.
Le salarié effectue en outre les visites à domicile qui seront rendues nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Article 8 : EXERCICE ET MOYENS DE TRAVAIL
Conformément à l’article R.4312-67 du Code de la santé publique, l’employeur met à la disposition du salarié une installation adaptée et les moyens techniques pertinents pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.
Les patients devront être informés de l’intégration du salarié au sein du cabinet.
CLAUSE (Facultative)
L’employeur prend en charge les frais de transport du salarié dans les conditions prévues aux articles L3261-1 et suivants le code du travail. L’employeur doit prendre en charge 50% des frais de transport dès lors que le salarié prend les transports publics (article R3261-1 du code du travail). Il peut également prendre en charge les frais de transport du salarié qui utilise un moyen de transport personnel.
OU
L’employeur met à disposition du salarié le véhicule suivant : ……….
Ce véhicule pourra être utilisé : (barrer la mention inutile).
uniquement à des fins professionnelles.
OU
également en dehors des horaires de travail.
Il met à disposition du salarié les papiers du véhicule.
Conformément à l’article L211-1 du code des assurances, l’employeur, en tant que propriétaire du véhicule, affirme avoir souscrit une assurance pour le véhicule concerné.

Article 9 – OBLIGATION DE LOYAUTE ET CUMUL D’ACTIVITE
Dans le cadre de son obligation de loyauté et dans le cas où le salarié serait amené à exercer une autre activité, ce dernier s’engage à respecter les dispositions légales relatives au cumul d’emploi, notamment les durées de travail maximales quotidiennes et hebdomadaires et veiller à ce que celle-ci soit compatible avec l’exercice de ses fonctions au sein du cabinet.
Il devra en informer son employeur.
Il devra également s’abstenir de tout acte de concurrence direct ou indirect au détriment de son employeur.

Article 10 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE (facultative)
Il est convenu, en raison des fonctions du salarié, qu’il ne pourra, sauf accord écrit de l’employeur, s’installer pendant une durée de ……… et dans un rayon de ………… kilomètres OU dans les communes suivantes ……….
La clause de non concurrence trouvera à s’appliquer à compter de la rupture du contrat et non en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai.
Durant l’interdiction, le salarié percevra une contrepartie financière correspondant à ………. % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par le salarié au cours des ……..…. derniers mois de présence dans l’entreprise.
En cas de non-respect de la présente clause par le salarié, l’employeur se réserve le droit de demander le versement de dommages-intérêts le montant est fixé forfaitairement à……….€ (indiquer la valeur en lettre et en chiffres).
Lors de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence, sans que ce dernier puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. La décision de renonciation à l’application de la présente clause devra toutefois intervenir dans un délai de………. Jours suivant la notification de la rupture par l’une des deux parties, par lettre avec accusé de réception.

Article 11 – SECRET PROFESSIONNEL
Le salarié sera tenu à une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne les informations et renseignements dont il pourra avoir connaissance de par l’exercice de ses fonctions. Il s’interdit donc de divulguer à qui que ce soit des renseignements ou informations.
Tout manquement par le salarié à l’obligation de discrétion prévue ci-dessus conduirait l’employeur à envisager la rupture du présent contrat et ceci indépendamment de la réparation éventuelle du préjudice subi par le cabinet. Le salarié est, en outre, tenu au secret professionnel.
Durant l’exécution du contrat et après sa rupture, le salarié veille à respecter les dispositions applicables en matière de confidentialité des informations de santé reçues dans le cadre de son exercice.
L’employeur s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin que le salarié puisse exercer sa profession dans des conditions lui permettant d’assurer le respect du secret professionnel.

Article 12 : ABSENCES ET ARRETS DE TRAVAIL
12.1 ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT

En cas d’absence prévisible, le salarié devra solliciter une autorisation préalable de son employeur.
Si l’absence est imprévisible, et notamment si elle résulte de la maladie ou d’un accident, le salarié est tenu de prévenir immédiatement l’employeur et de fournir, sauf en cas de force majeure, dans les 48 heures, une justification de l’absence, notamment par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail et des avis de prolongation éventuelle.
A défaut d’information ou de justification dans les conditions prévues ci-dessus, l’employeur pourra être amené à prendre toutes mesures, notamment disciplinaires, qu’elle estimerait nécessaires.

Article 12.2 : MATERNITE

La salariée en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une durée qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement, et se termine dix semaines après la date de celui-ci, ou en cas de naissances multiples ou à partir du troisième enfant conformément aux durées prévues aux articles L.1225-18 et L.1225-19 du code du travail.
A l’expiration du congé maternité, toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant a droit, sur sa demande écrite, à un congé non rémunéré de six mois maximum pendant lequel elle conserve son poste de plein droit. Passé ce délai de six mois, elle bénéficie d’une priorité de réembauche.

Article 12.3 : CONGE PATERNITE

Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le bénéfice de cet article nécessite que l’intéressé en fasse la demande au minimum un mois avant la date prévue de sa reprise.

Article 13 – CONGES PAYES
Le salarié bénéficie d’un droit à congés payés tel que prévu par la législation en vigueur
La date de ses congés est déterminée par accord entre l’employeur et lui-même au moins deux mois à l’avance de telle façon que la continuité des soins soit assurée.
Si le salarié n’a pas soldé ses congés au terme du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés lui sera versée dans les conditions de l’article L.3141-28 du Code du travail.

Article 14 – INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES *
Les parties co-contractantes demeurent chacune entièrement soumises à l’ensemble des règles professionnelles applicables à la profession d’infirmier.
Elles exercent chacune leur profession en pleine indépendance et veillent à ce que ce principe ne soit pas entravé conformément à l’article R4312-6 du Code de la santé publique.
Hors cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, si le salarié décide de ne pas effectuer des soins ou se trouve dans l’obligation de les interrompre, pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit se conformer aux règles prévues à l’article R.4312-12 du Code de la santé publique et informer son employeur.

Article 15 – PROTECTION SOCIALE
Le salarié bénéficiera de tous les avantages de retraite, mutuelle et prévoyance accordés par son employeur.
Le salarié ne saurait donc se soustraire au bénéfice de ces prestations, ni refuser d’acquitter la quote-part mise à sa charge, telles que ces prestations et cotisations sont actuellement prévues, ou telles qu’elles sont susceptibles pour le futur de résulter des modifications du régime en cours.

Article 16 – DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
L’employeur s’engage à donner au salarié toutes facilités pour participer à des activités destinées à lui permettre de tenir à jour, d’étendre et de communiquer ses connaissances.
Aux termes de l’article R4312-46, le salarié est tenu à une obligation de développement personnel continu (DPC). Cette obligation triennale est posée par l’article L4021-1 du Code de la santé publique.
L’évaluation des pratiques professionnelles, qui est obligatoire pour tout infirmier, fait partie intégrante, avec le perfectionnement des connaissances, du développement professionnel continu.
Les parties conviennent dès lors :
que le salarié précise l’organisme de formation, nécessairement enregistré, qui dispense l’action de formation visée,
que l’action de formation visée conforme à l’orientation nationale ou régionale du DPC est enregistrée et évaluée favorablement par l’ANDPC
Les actions de formation professionnelle sont prises en charge par l’employeur.
Les parties au présent contrat s’entendent sur l’époque et la durée des absences consacrées à leur formation.

Article 17 – RESOLUTION DES DIFFERENDS DECOULANT DU PRESENT CONTRAT
En cas de difficultés soulevées soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par elles, qui peut être le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.
En cas d’échec de la conciliation, les litiges soulevés soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à la juridiction compétente.

Article 18 : OBLIGATION D’ASSURANCE
L’employeur est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité exercée par le salarié pour le compte de son employeur.
Le salarié peut s’assurer, à ses frais, en ce qui concerne sa responsabilité civile.
Les parties contractantes doivent se justifier mutuellement au moins une fois par an du respect de cette obligation.

Article 19 : RUPTURE
A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à …… mois sans préjudice des dispositions de l’article 3.

Article 19.1 : RUPTURE DU CONTRAT POUR CAUSE DE DECES DE L’EMPLOYEUR

Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail qui le liait à son salarié.
En cas de cessation de l’activité, le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. En revanche, si l’activité se poursuit en dépit du décès de l’employeur, les héritiers doivent poursuivre les relations contractuelles avec l’infirmier salarié.
La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
– le dernier salaire ;
– les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l’employeur décède ;
– l’indemnité de congés payés.

Article 20 – TRANSMISSION A L’ORDRE *
Conformément aux dispositions des articles L.4113-9 et R.4312-65 du code de la santé publique, ce contrat ainsi que tout avenant est communiqué par chacune des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau duquel elles sont inscrites dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent.
Fait à ……………………
le…………………
En trois exemplaires (dont un pour le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers)
L’employeur Le salarié

Télécharger le contrat

Entre M./Mme X(Infirmièr(e) Diplomé(e) d’Etat OU la Société ……………. représentée par M./Mme X (Infirmière(e) Diplômé(e) d’Etat) …………………….
n° ordinal………………..,
titulaire d’un cabinet sis……………………………………,
Ci-après dénommé l’employeur,
D’une part
Et
M./Mme Y (salarié), Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal…………….
Demeurant à……………………….,

Ci-après dénommé le salarié,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu les dispositions du Code du travail ;
Vu les dispositions du Code de la santé publique ;
Vu la Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, notamment son avenant n°6 en date du 29 mars 2019 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1er – NATURE ET OBJET DU CONTRAT*
Le présent contrat constitue un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail. Chacune des parties demeure soumise aux règles déontologiques applicables à leur profession.
Sous réserve de la visite d’information et de prévention décidant de son aptitude au poste proposé, l’employeur engage le salarié, qui accepte, en qualité d’infirmier diplômé d’Etat, pour une durée déterminée
Il existe entre l’employeur et le salarié un lien de subordination. Ainsi, concernant la gestion du cabinet, le salarié demeure soumis aux directives de son employeur.
La déclaration préalable à l’embauche de Mme/M. …… a été remise à l’URSSAF de ……… (préciser le nom de la ville).

Article 2 : ENGAGEMENT
Le salarié déclare formellement être libre de tout engagement envers son précédent et/ou actuel employeur. Il doit veiller à n’être actuellement soumis à aucune clause de non-concurrence quelle qu’elle soit.
L’employeur informe le salarié de ses engagements conventionnels. Si une convention est applicable, le salarié est tenu d’en respecter les dispositions.
Par ailleurs, le salarié s’engage à remettre à l’employeur les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier administratif.
En cas de modification intervenant postérieurement dans sa situation, le salarié doit en informer immédiatement l’employeur.
Enfin, le salarié atteste avoir pris connaissance du Code de déontologie des infirmiers et s’engage à le respecter, de même que ses obligations réglementaires relatives à l’obligation d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers. Le salarié devra obligatoirement lors de son embauche, transmettre son numéro d’inscription à l’Ordre à l’employeur.

Article 3 – DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée.
Si le contrat prévoit un terme :
Il débute le………………………………. et prend fin le ……………
Il ne peut être renouvelé que 2 fois et ne peut excéder 18 mois renouvellement compris. Dans ce cas, un avenant au contrat devra être signé.
OU
Si le contrat ne prévoit pas de terme précis :
Il débute le ………………. pour une durée minimale de ………..….. et prendra fin à l’extinction du motif initialement prévu dans le présent contrat.

Article 4 – PERIODE D’ESSAI (facultatif)
Le CDD ne devient définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai fixée à ……. mois.
La période d’essai pourra être renouvelée, d’un commun accord, une fois pour une durée équivalente. Ce renouvellement fera l’objet d’une confirmation écrite des deux parties sous forme d’avenant au présent contrat.
Au cours de la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat à condition de respecter le délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail.
Il est expressément convenu que la période d’essai s’entend d’un travail effectif.
S’agissant d’une période de travail effectif, toute suspension qui l’affecterait (maladie, congés…) la prolongerait d’une durée égale.

Article 5 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le salarié agit en toute circonstance dans l’intérêt des patients qu’il prend en charge dans le cadre de son contrat de travail
Il devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet.
Le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de … euros correspondant aux horaires du cabinet, soit … heures hebdomadaires. Elle inclut les majorations pour heures supplémentaires.
Les horaires de travail du salarié et leur aménagement peuvent être modifiés en fonction des impératifs du cabinet. Toute modification des horaires est notifiée au salarié par son employeur sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit prendre effet.

Article 6 : HONORAIRES
Conformément à l’article 17.3 de l’avenant 6 à la Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, les feuilles de soins sur lesquels sont portés les actes doivent comprendre l’identification nominale et codée de l’employeur, suivie de l’identification du salarié.
Les honoraires encaissés par le salarié seront déposés sur le compte de l’employeur. Les chèques devront être adressés à son ordre et un bordereau de remise de chèques devra lui être transmis. En cas de remise d’espèce, un bordereau devra également être remis à l’employeur.

Article 7 – MISSIONS- ATTRIBUTIONS :
Par le présent contrat, le salarié est recruté en qualité d’infirmier. Il doit exercer sa profession dans le respect de son décret de compétences, et dans le cadre des missions que lui attribue son contrat de travail.

Article 8 – LIEU D’EXERCICE PROFESSIONNEL *
Dans le cadre du présent contrat, le salarié exercera ses fonctions sur le ou les lieux suivants ………………………….….
Pour le cas où l’employeur exerce sur plusieurs sites distincts, ce dernier s’engage à respecter les dispositions de l’article R4312-72 du Code de la santé publique.
Le salarié effectue en outre les visites à domicile qui seront rendues nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Article 9 : EXERCICE ET MOYENS DE TRAVAIL
Conformément à l’article R.4312-67 du Code de la santé publique, l’employeur met à la disposition du salarié une installation adaptée et les moyens techniques pertinents pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.
Les patients devront être informés de l’intégration du salarié au sein du cabinet.
(facultatif)
L’employeur prend en charge les frais de transport du salarié dans les conditions prévues aux articles L3261-1 et suivants le code du travail. L’employeur doit prendre en charge 50% des frais de transport dès lors que le salarié prend les transports publics (article R3261-1 du code du travail). Il peut également prendre en charge les frais de transport du salarié qui utilise un moyen de transport personnel.
OU
L’employeur met à disposition du salarié le véhicule suivant : ……….
Ce véhicule pourra être utilisé : (barrer la mention inutile).
uniquement à des fins professionnelles.
OU
également en dehors des horaires de travail.
Il met à disposition du salarié les papiers du véhicule.
Conformément à l’article L211-1 du code des assurances, l’employeur, en tant que propriétaire du véhicule, affirme avoir souscrit une assurance pour le véhicule concerné.

Article 10 – OBLIGATION DE LOYAUTE ET CUMUL D’ACTIVITES
Dans le cadre de son obligation de loyauté et dans le cas où le salarié serait amené à exercer une autre activité, ce dernier s’engage à respecter les dispositions légales relatives au cumul d’emploi, notamment les durées de travail maximales quotidiennes et hebdomadaires et veiller à ce que celle-ci soit compatible avec l’exercice de ses fonctions au sein du cabinet.
Il devra en informer son employeur.
Il devra également s’abstenir de tout acte de concurrence direct ou indirect au détriment de son employeur.

Article 11 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE (facultative)
Il est convenu, en raison des fonctions du salarié, qu’il ne pourra, sauf accord écrit de l’employeur, s’installer pendant une durée de ……… et dans un rayon de ………… kilomètres OU dans les communes suivantes ……….
La clause de non concurrence trouvera à s’appliquer à compter de la rupture du contrat et non en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai.
Durant l’interdiction, le salarié percevra une contrepartie financière correspondant à ………. % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par le salarié au cours des ……..…. derniers mois de présence dans l’entreprise.
En cas de non-respect de la présente clause par le salarié, l’employeur se réserve le droit de demander le versement de dommages-intérêts le montant est fixé forfaitairement à……….€ (indiquer la valeur en lettre et en chiffres).
Lors de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence, sans que ce dernier puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. La décision de renonciation à l’application de la présente clause devra toutefois intervenir dans un délai de………. Jours suivant la notification de la rupture par l’une des deux parties, par lettre avec accusé de réception.

Article 12 – SECRET PROFESSIONNEL
Le salarié sera tenu à une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne les informations et renseignements dont il pourra avoir connaissance de par l’exercice de ses fonctions. Il s’interdit donc de divulguer à qui que ce soit des renseignements ou informations.
Tout manquement par le salarié à l’obligation de discrétion prévue ci-dessus conduirait l’employeur à envisager la rupture du présent contrat et ceci indépendamment de la réparation éventuelle du préjudice subi par le cabinet. Le salarié est, en outre, tenu au secret professionnel.
Durant l’exécution du contrat et après sa rupture, le salarié veille à respecter les dispositions applicables en matière de confidentialité des informations de santé reçues dans le cadre de son exercice.
L’employeur s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin que le salarié puisse exercer sa profession dans des conditions lui permettant d’assurer le respect du secret professionnel.

Article 13 : ABSENCES ET ARRETS DE TRAVAIL
Article 13.1 ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT

En cas d’absence prévisible, le salarié devra solliciter une autorisation préalable de son employeur.
Si l’absence est imprévisible, et notamment si elle résulte de la maladie ou d’un accident, le salarié est tenu de prévenir immédiatement l’employeur et de fournir, sauf en cas de force majeure, dans les 48 heures, une justification de l’absence, notamment par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail et des avis de prolongation éventuelle.
A défaut d’information ou de justification dans les conditions prévues ci-dessus, l’employeur pourra être amené à prendre toutes mesures, notamment disciplinaires, qu’elle estimerait nécessaires.

Article 13.2 : MATERNITE

La salariée en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une durée qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement, et se termine dix semaines après la date de celui-ci, ou en cas de naissances multiples ou à partir du troisième enfant conformément aux durées prévues aux articles L.1225-18 et L.1225-19 du code du travail.
A l’expiration du congé maternité, toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant a droit, sur sa demande écrite, à un congé non rémunéré de six mois maximum pendant lequel elle conserve son poste de plein droit. Passé ce délai de six mois, elle bénéficie d’une priorité de réembauche.

Article 13.3 : CONGE PATERNITE

Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le bénéfice de cet article nécessite que l’intéressé en fasse la demande au minimum un mois avant la date prévue de sa reprise.

Article 14 – CONGES PAYES
Le salarié bénéficie d’un droit à congés payés tel que prévu par la législation en vigueur.
La date de ses congés est déterminée par accord entre l’employeur et lui-même dans un délai raisonnable à l’avance de telle façon que la continuité des soins soit assurée.
Si le salarié n’a pas soldé ses congés au terme du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés lui sera versée dans les conditions de l’article L.3141-28 du Code du travail.

Article 15 – INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES *
Les parties co-contractantes demeurent chacune entièrement soumises à l’ensemble des règles professionnelles applicables à la profession d’infirmier.
Elles exercent chacune leur profession en pleine indépendance et veillent à ce que ce principe ne soit pas entravé conformément à l’article R.4312-6 du Code de la santé publique.
Hors cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, si le salarié décide de ne pas effectuer des soins ou se trouve dans l’obligation de les interrompre, pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit se conformer aux règles prévues à l’article R.4312-12 du Code de la santé publique et informer son employeur.

Article 16 – PROTECTION SOCIALE
Le salarié bénéficiera de tous les avantages de retraite, mutuelle et prévoyance accordés par son employeur.
Le salarié ne saurait donc se soustraire au bénéfice de ces prestations, ni refuser d’acquitter la quote-part mise à sa charge, telles que ces prestations et cotisations sont actuellement prévues, ou telles qu’elles sont susceptibles pour le futur de résulter des modifications du régime en cours.

Article 17 – DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
L’employeur s’engage à donner au salarié toutes facilités pour participer à des activités destinées à lui permettre de tenir à jour, d’étendre et de communiquer ses connaissances.
Aux termes de l’article R4312-46, le salarié est tenu à une obligation de développement personnel continu (DPC). Cette obligation triennale est posée par l’article L4021-1 du Code de la santé publique.
L’évaluation des pratiques professionnelles, qui est obligatoire pour tout infirmier, fait partie intégrante, avec le perfectionnement des connaissances, du développement professionnel continu.
Les parties conviennent dès lors :
que le salarié précise l’organisme de formation, nécessairement enregistré, qui dispense l’action de formation visée ;
que l’action de formation visée conforme à l’orientation nationale ou régionale du DPC est enregistrée et évaluée favorablement par l’ANDPC.
Les actions de formation professionnelle sont prises en charge par l’employeur.
Les parties au présent contrat s’entendent sur l’époque et la durée des absences consacrées à leur formation.

Article 18 – RESOLUTION DES DIFFERENDS DECOULANT DU PRESENT CONTRAT
En cas de difficultés soulevées soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par elles, qui peut être le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.
En cas d’échec de la conciliation, les litiges soulevés soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à la juridiction compétente.

Article 19 : OBLIGATION D’ASSURANCE
L’employeur est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité exercée par le salarié pour le compte de son employeur.
Le salarié peut s’assurer, à ses frais, en ce qui concerne sa responsabilité civile.
Les parties contractantes doivent se justifier mutuellement au moins une fois par an du respect de cette obligation.

Article 20 : INDEMNITE DE PRECARITE
A compter de la rupture du CDD, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat en application des dispositions légales en vigueur.
Elle sera égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours du présent contrat et en application de l’article L.1243-8 du Code du travail.
Cette indemnité ne sera pas due dans les cas listés à l’article L.1243-10 du Code du travail.

Article 21 : RUPTURE
A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à …… mois sans préjudice des dispositions de l’article 3.

Article 21.1 : RUPTURE DU CONTRAT POUR CAUSE DE DECES DE L’EMPLOYEUR

Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail qui le liait à son salarié.
En cas de cessation de l’activité, le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. En revanche, si l’activité se poursuit en dépit du décès de l’employeur, les héritiers doivent poursuivre les relations contractuelles avec l’infirmier salarié.
La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
– le dernier salaire ;
– les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l’employeur décède ;
– l’indemnité de congés payés.

Article 22 – TRANSMISSION A L’ORDRE *
Conformément aux dispositions des articles L.4113-9 et R.4312-65 du code de la santé publique, ce contrat ainsi que tout avenant est communiqué par chacune des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau duquel elles sont inscrites dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent.

Fait à ……………………
le…………………
En trois exemplaires (dont un pour le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers)
L’employeur Le salarié

Télécharger le contrat

Entre M./Mme …………………, Infirmièr(e) Diplomé(e) d’Etat,
n° ordinal………………..,
n° adeli…………..
titulaire d’un cabinet sis……………………………………,
Ci-après dénommé le Remplacé,
D’une part
Et
M./Mme …………………………… (remplaçant(e)), Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal…………….
n° adeli…………….
installé(e) à……………………….,
Ci-après dénommé le Remplaçant,
D’autre part

PREAMBULE *
Le Remplacé(e), Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat, devant suspendre personnellement, provisoirement et ponctuellement son exercice professionnel pour le motif suivant : …………………………… fait temporairement appel au Remplaçant, en qualité d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat remplaçant(e), inscrit à l’Ordre, afin d’assurer la continuité des soins délivrés à ses patients.
Le Remplaçant exercera ce remplacement à titre libéral sans aliéner son indépendance professionnelle.
Le Remplacé et le Remplaçant déclarent ne faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire interdisant d’exercer la profession ni d’aucune mesure de déconventionnement.
Le Remplaçant déclare solennellement ne pas remplacer plus de deux infirmiers ou infirmières concomitamment, y compris dans une association d’infirmiers ou d’infirmières ou dans un cabinet de groupe.
[Le cas échéant] : le Remplacé déclare avoir informé l’ensemble des associés de la Société d’Exercice Libéral OU de la Société Civile Professionnelle OU l’ensemble de ses partenaires dans le cadre d’un exercice en commun ou son cocontractant dans le cadre d’un contrat de collaboration (rayer la mention inutile) du remplacement.

A cet effet, notamment, le Remplacé a communiqué à l’ensemble de ces associé(e)s une copie du présent contrat de remplacement.

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4312-83 à R.4312-87 ;
Vu la convention nationale des infirmiers conclue le 22 juin 2007, ainsi que ses avenants ;
Il a été convenu ce qui suit :

Article ler – Objet
Le Remplaçant exercera, pendant la durée du remplacement prévue à l’article 2 du présent contrat, la profession d’infirmier en lieu et place du Remplacé, indisponible temporairement.
Les patients devront être informés dès que possible de la présence d’un(e) infirmier(e) remplaçant(e), notamment lors de visites à domicile ou de rendez-vous au cabinet.

Article 2 – Durée *
Le présent contrat est conclu :
Du …………..………. au …………….….. et selon un planning annexé au présent contrat et déterminé dans un délai raisonnable
OU
Pour les jours suivants : …………….

Il pourra être prolongé dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat si l’indisponibilité du remplacé le justifie.

Article 3 – Lieu d’exercice professionnel
Le Remplacé met à disposition du Remplaçant son cabinet comprenant : …………………………………… (exemple : un local professionnel, des installations, des appareils et du matériel à usage unique, son secrétariat…), sis……………., sans qu’aucun lien contractuel, de location, de sous-location ou d’occupation emportant indemnité ne soit créé entre les deux parties nonobstant les dispositions de l’article 5 du présent contrat.
Le Remplaçant en fera un usage exclusivement professionnel et s’interdira toute modification des lieux et/ou de leur destination.
Notamment, le Remplaçant devra veiller à l’entretien et la maintenance du local professionnel, des installations et des appareils mis à disposition par le Remplacé pendant toute la durée du remplacement.
OU
Les parties conviennent expressément que le Remplaçant pourra recevoir les patients confiés par le Remplacé dans son propre cabinet sis … pendant toute la durée du présent contrat de remplacement.

Article 4 – Obligation des parties *4.1. Obligations du(de la) remplaçant(e)
Le Remplaçant :
Agit en toute circonstance dans l’intérêt des patients qui lui sont confiés par le Remplacé. Il/elle leur délivre des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, dans le respect des règles applicables à la profession d’infirmier.
Devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire (le cas échéant : selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet).
Entretient avec les autres infirmier(e)s avec qui il/elle est en relation durant le contrat de remplacement des rapports de bonne confraternité.
S’engage à respecter les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et déontologiques applicables à la profession d’infirmier (et, le cas échéant, le règlement intérieur du cabinet du Remplacé qui lui est temporairement mis à sa disposition).
Apporte la preuve qu’il/elle a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. Son attestation de responsabilité civile professionnelle est annexée au présent contrat de remplacement.
Sera seul(e) responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son activité professionnelle dans le cadre du remplacement temporaire.
S’assure en tout état de cause que les cotations sont conformes à la NGAP en particulier lorsque c’est l’infirmier remplacé qui procède à la facturation.

4.2. Obligations du(de la) remplacé(e)Le Remplacé :

S’interdit pendant la durée du présent contrat toute activité professionnelle d’infirmier à l’exception toutefois du suivi d’une formation professionnelle et sous réserve des articles R.4312-7 (assistance aux personnes en péril) et R.4312-8 (collaboration à un dispositif de secours) du Code de la santé publique.
S’engage à mettre à la disposition du Remplaçant des locaux et du matériel professionnel en état et en nombre suffisant afin qu’il/elle soit en mesure de remplir au mieux la mission qui lui est confiée.
S’engage à mettre à la disposition du Remplaçant l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement et à la continuité des soins.
S’engage à informer les organismes d’assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant, la durée et les dates de son remplacement.
Fourni au remplaçant les documents permettant de vérifier la concordance entre la cotation des actes facturés et la rémunération due lorsque l’infirmier remplacé qui procède à la facturation.

Article 5 – honoraires *
Le Remplaçant perçoit lui/elle-même l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il/elle aura donné ses soins.
Une redevance de …… % correspondant aux frais engagés pour le cabinet par le titulaire peut être reversée.
OU
Le Remplaçant utilisera conformément aux règles fixées par les caisses d’assurance maladie les feuilles de soins imprimées ou électroniques pré-identifiées au nom du Remplacé OU la carte de professionnel de santé (CPS) du Remplacé à l’occasion de son activité de soins et pendant la durée du présent contrat.
En cas d’usage de feuilles de soins, le Remplaçant devra y faire mention de son identification personnelle.
En cas de paiement direct par l’assuré au Remplaçant :
Le Remplaçant percevra lui/elle-même pour le compte du Remplacé l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il/elle aura donné ses soins.
Un bordereau récapitulatif sera tenu à cet effet par le Remplaçant. Ces recettes seront remises au plus tard au Remplacé le ………………………
Une redevance de …… % correspondant aux frais engagés pour le cabinet par le titulaire peut être reversée.

Article 6 – Obligations fiscales et sociales *
Chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.

Article 7 – Loyauté et absence de concurrence déloyale *
Au terme du remplacement, le Remplaçant continue d’exercer en son lieu habituel d’exercice professionnel auprès de sa patientèle propre.

Toutefois, il/elle s’interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle du Remplacé, conformément à l’article R.4312-82 du Code de la santé publique.

Dans le respect du principe du libre choix du professionnel de santé par le patient, le Remplaçant s’engage à informer le Remplacé de toute sollicitation de la part de l’un de ses patients pendant une durée de … à compter du terme du présent contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 8 – Résolution des différends découlant du présent contrat
En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par les parties qui peut être le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.
En cas d’échec de la conciliation, les litiges soulevés soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à la juridiction compétente.

Article 9 – Renouvellement
Le présent contrat est conclu pour la durée fixée à l’article 2. En cas de prolongement temporaire de l’indisponibilité du Remplacé, le contrat pourra être prolongé pour une durée équivalente qui devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties au plus tard au jour du terme du présent contrat.

Article 10 – Incessibilité
Compte tenu du fort caractère intuitu personae attaché au présent contrat de remplacement, celui-ci n’est pas cessible.

Article 11 – Résiliation anticipée
Article 11. 1 : résiliation d’un commun accord

Le présent contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les parties co-contractantes moyennant le respect d’un préavis de …………….. jours. Un document cosigné par les parties en prend acte.

Article 11.2 : résiliation unilatérale

Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l’une des parties ne respecterait pas l’une de ses obligations contractuelles et déontologiques, l’autre partie pourra à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de …… jours avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d’y remédier. Si la partie qui reçoit la notification prend les mesures nécessaires spécifiées dans ladite notification et selon les modalités qui y sont fixées, la résiliation ne prend pas effet.
A défaut, la résiliation prendra effet au terme du préavis fixé au paragraphe ci-dessus.

Article 11.3 : résiliation de plein droit

Le prononcé d’une sanction disciplinaire tenant dans une interdiction d’exercice égale ou supérieure à trois mois à l’encontre du Remplaçant et/ou du Remplacé entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis.
De même, le présent contrat est résilié de plein droit dès lors que l’indisponibilité temporaire du Remplacé devient définitive.

Article 12 – Transmission du contrat *
Il est obligatoirement transmis par chacune des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent dans le mois qui suit sa conclusion, en vertu de l’article L.4113-9 du Code de la Santé Publique.
Les parties s’engagent sur l’honneur à n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant du présent contrat qui n’ait été soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

Article 13 – Fin du remplacement
Au terme du présent contrat, le Remplaçant ayant achevé sa mission et assuré la continuité des soins délivrés aux patients du Remplacé, elle cesse l’ensemble de ses activités de remplacement auprès des patients de ce dernier et lui transmet l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de la continuité des soins.

Fait en trois exemplaires (dont un pour le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers)
Le…………………
A………….

Monsieur/Madame …………………. Monsieur/Madame ………………….

Télécharger le contrat

Entre M./Mme ………………………, Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal………………..,
n° ADELI……………..,
Demeurant

Et
M./Mme ………………………, Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal…………….
n° ADELI……………..,
Demeurant

Le cas échéant :
Et
M./Mme ………………………, Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal…………….
n° ADELI…………….., d’autre part
Demeurant

Ajouter autant de cocontractants que nécessaire
Ci-après dénommés « les associés »
PREAMBULE
Dans le but d’organiser l’exercice de leur profession d’infirmier et, par là même, de mieux assurer des soins de qualité à leurs patients, en particulier grâce à l’aménagement de leurs horaires de travail, l’amélioration de leur équipement professionnel, la possibilité de perfectionner leurs connaissances et aussi de mieux assurer leur sécurité matérielle, les associés ont décidé de conclure le présent contrat d’exercice en commun qui fixe leurs droits et obligations.

Article ler – Objet
Le présent contrat est conclu entre les associés en vue de régir les relations devant exister entre eux(elles) à l’occasion de leurs activités professionnelles en vue d’une entraide mutuelle et d’une organisation permettant la continuité des soins à leurs patients.
Le présent contrat n’entraine pas la constitution d’une personnalité juridique distincte de celle des infirmier(e)s cocontractant(e)s.

Article 2 – Durée
Contrat à durée déterminée :
Le présent contrat est conclu pour une durée de ……… mois/ou années à compter du ….
Au terme du présent contrat, celui-ci pourra être reconduit expressément par avenant modifiant d’un commun accord sa durée. Cet avenant est signé par l’ensemble des parties au plus tard le jour du terme du présent contrat.
OU
Contrat à durée indéterminée :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du ….
Toutefois, les …. premiers mois sont considérés comme une période d’essai au cours de laquelle il peut être mis fin au contrat par la volonté d’une ou plusieurs parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de ……. avant la rupture effective du contrat.

Article 3 – Garantie d’indépendance professionnelle et respect des règles professionnelles
L’adhésion au présent contrat n’autorise aucune dérogation aux règles professionnelles fixées par les dispositions du Code de la santé publique et applicables à la profession d’infirmier, et notamment les articles R. 4312-1 et suivants.
Chacun(e) des infirmier(e)s contractant(e)s se présentera à sa patientèle sous son nom personnel.
Chacun(e) exercera son art en toute indépendance, et devra s’interdire toute mesure susceptible de porter atteinte au principe du libre choix du professionnel de santé par le patient.
Chaque infirmier(e) demeurera seul(e) responsable des actes professionnels qu’il/elle accomplit, et devra apporter la preuve qu’il/elle a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. Une attestation d’assurance concernant chaque cocontractant(e) est annexée au présent contrat.
Il n’existe aucun lien de subordination entre les infirmier(e)s cocontractant(e)s.

Article 4 – Lieu d’exercice professionnel

Le lieu d’exercice en commun est situé :

Adresse : …..

Les associés ont décidé :

de prendre à bail commun ce local professionnel selon bail signé le…………

(ou)

de sous-louer ce local professionnel selon convention signée le…………

(ou)

d’acheter en commun le cabinet.

Ce lieu d’exercice en commun répond aux normes fixées par l’article R.4312-67 du code de la santé publique.

Les associés exerceront donc leur profession exclusivement au [adresse] ainsi qu’au domicile des patients.

Article 5 – planning de travail / congés

La répartition du temps de travail ainsi que la détermination des dates et des durées des congés seront établies d’un commun accord entre les parties co-contractant(e)s et, le cas échéant, au sein d’un règlement intérieur établi postérieurement au présent contrat.
En cas d’absence pour congés, il sera procédé comme indiqué à l’article 8 du présent contrat.

Article 6 – Identification des charges communes

Sont réputées communes aux associés, les dépenses suivantes correspondant aux frais de fonctionnement du cabinet :

Rayer les mentions inutiles

loyer du cabinet en cas de bail commun (ou remboursement de l’emprunt en cas d’achat en commun du cabinet),
eau,
électricité, gaz,
téléphone fixe, internet, imprimante, photocopieuse…,
assurance des biens mobiliers,
salaires du personnel du cabinet (secrétaire, personnel d’entretien, etc.…)
petit matériel…

Elles seront honorées comme indiqué à l’article 7 du présent contrat.

Article 7 – Honoraires, Forfaits et charges communes

7.1 Honoraires

Les parties percevront chacune pour les actes qu’elles effectueront, les honoraires afférents à ces actes.
Les honoraires perçus dans le cadre du présent contrat resteront la propriété de chacun(e) des cocontractant(e)s.

7.2 Forfaits de prise en charge des patients

Conformément à l’article L. 4312-15 du code de la santé publique, les cocontractants exerçant en commun peuvent percevoir une rémunération forfaitaire par patient sans que ce partage puisse être assimilé à un partage illicite d’honoraires ou à du compérage.
En cas de prise en charge du patient en commun, le forfait journalier est facturé par l’un des cocontractants. L’infirmier ayant facturé le forfait journalier devra rétrocéder la partie des honoraires correspondant aux soins réalisés par le (ou les autres) cocontractant(s) ayant également pris en charge le patient le même jour selon les modalités suivantes :
– le forfait journalier est facturé et perçu à tour de rôle au regard du planning.
OU :
– le forfait journalier est partagé par parts égales
OU :
– Le forfait est partagé selon la charge de travail de chacun et suivant les pourcentages suivants :
….% pour M. /Mme …………………..,
…. % pour M./Mme …………………..,
et …. % pour M./Mme ……………………,

Il sera tenu un suivi précis des facturations afin de s’assurer de la stricte équité des parties au regard des remboursements de l’Assurance Maladie.

Il est convenu entre les parties qu’un suivi partagé et transparent des soins réalisés sera tenu et à la disposition de chacune des parties.
Le partage ainsi prévu peut faire l’objet de modification par avenant au présent contrat notamment en cas de changement dans les conditions d’exercice en commun ou de planning des prises en charge.
Pour chaque passage dans la journée, chacun des infirmiers facture personnellement les majorations, les frais de déplacement et les actes techniques autorisés en association du forfait.
M./Mme …………………….. reversera à chacune des parties leur part du forfait ci-dessus déterminée dans un délai de … jours à compter de la perception du forfait.

Ce contrat devra être complété d’une annexe par patient pris en charge dans le cadre d’un forfait journalier.

7.3 Charges communes

Les associés se réuniront autant que nécessaire pour procéder à la répartition des charges communes qui se fera équitablement, régulièrement et de façon transparente suivant un pourcentage fixé à :
….% pour M. /Mme …………………..,
…. % pour M./Mme …………………..
et …. % pour M./Mme ……………………
Le partage ainsi prévu peut faire l’objet de modification notamment en cas de diminution ou d’augmentation de l’activité et/ou du chiffre d’affaires d’une ou plusieurs parties.

OU :
Les modalités de partage des charges communes sont prévues dans le cadre de la société civile de moyens « RAISON SOCIALE »

Article 8 – Indisponibilité temporaire

Si l’indisponibilité temporaire pour quelque motif que ce soit de l’une des parties au présent contrat nécessite l’appel à un(e) remplaçant(e), l’infirmier(e) remplacé(e) devra assumer personnellement la charge de ce(tte) remplaçant(e) durant sa période d’indisponibilité.

Le/La remplaçant(e) sera choisi(e) avec l’accord exprès du (des) cocontractant(e)(s) et un contrat sera établi conformément aux dispositions des articles R.4312-83 du code de la santé publique.

Pendant toute la durée de son indisponibilité temporaire, l’infirmier(e) concernée demeure redevable de sa participation aux charges communes fixée à l’article 6.

Toutefois, si l’un des autres cocontractant(e)s est en mesure d’assurer seul le fonctionnement normal du cabinet, de telle sorte que le recours à un(e) infirmier(e) remplaçant(e) n’est pas nécessaire, il facturera les actes réellement effectués.

Article 9 – Adhésion, retrait et exclusion

Article 9.1 Adhésion (facultatif)

Les associés peuvent, à l’unanimité, accepter qu’un(e) nouvel(le) infirmier(e) adhère au présent contrat d’exercice en commun.

Cette adhésion pourra donner lieu, selon les cas, à l’acquisition par le/la nouvel(le) infirmier(e) d’une part de la patientèle d’un ou plusieurs des co-contractants, ou à un apport de patientèle par le/la nouvel(le) infirmier(e).

L’adhésion d’un(e) nouvel(le) infirmier(e) entraîne la rédaction d’un avenant, qui fixera notamment les conditions selon lesquels le/la nouvel(le) infirmier(e) répondra d’une parties des dépenses communes visées à l’article 6 du présent contrat, à l’exception des dépenses découlant de l’exercice en commun antérieurement à son adhésion.

Article 9.2 Retrait

Chaque infirmier(e) aura la faculté de se retirer du présent contrat, en prévenant son (ses) cocontractant(e)(s) 6 mois au moins à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’infirmier(e) qui envisage de se retirer restera tenu de participer aux dépenses communes visées à l’article 6 du présent contrat, selon les modalités fixées à l’article 7, pendant toute la durée de son préavis.

Le retrait de l’un(e) des infirmier(e)s co-contractant(e)s donne lieu à la rédaction d’un avenant.

Article 9.3 Exclusion

Une partie peut être exclue du présent contrat en cas de :

– manquement aux obligations contractuelles,
– manquement grave aux règles professionnelles notamment défaut de confraternité
– manquement grave à la convention nationale des infirmiers et ses avenants
– absences injustifiées mettant en cause de manière grave la continuité des soins

L’exclusion ne pourra être prononcée par l’ensemble des infirmier(e)s cocontractant(e)s, à l’exception de celui/celle dont l’exclusion est envisagée, qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée de mettre fin dans un délai de … jours aux manquements constatés.
La notification de l’exclusion sera notifiée par pli recommandé avec accusé de réception.
Afin de ne pas nuire à la continuité des soins, un délai de … jours sera observé depuis la notification de l’exclusion jusqu’à son application.
L’infirmier(e) exclu(e) restera tenu(e) de participer aux dépenses communes visées à l’article 6 du présent contrat, selon les modalités fixées à l’article 7, jusqu’à son départ effectif.

L’exclusion d’un(e) infirmier(e) cocontractant(e) donne lieu à la rédaction d’un avenant.

Article 10 – Sort de la patientèle en cas de départ d’un cocontractant

Celui/Celle des infirmier(e)s cocontractant(e)s qui cesserait d’exercer dans le cadre du présent contrat conformément aux dispositions de l’article précédent peut, s’il/elle le souhaite, présenter sa patientèle à un successeur.

Facultatif :

L’infirmier(e) qui entend céder sa patientèle s’engage à faire bénéficier son/sa (ses) cocontractant(e)(s) d’un droit de présentation préférentielle de ladite patientèle.

Si les parties s’entendent, elles rédigeront un contrat de cession (présentation) de patientèle.

Si les parties ne s’accordent pas, le cédant devra présenter aux infirmier(e)s cocontractant(e)s un successeur désireux d’exercer dans les termes du présent contrat.

En cas de refus de ce successeur de la part des infirmier(e)s cocontractant(e)s, ceux/celles-ci seront tenu(e)s d’accepter le second successeur présenté par le cédant ou de proposer eux-mêmes un successeur dans les mêmes conditions financières que celles convenues entre l’infirmier(e) se retirant et le dernier cessionnaire proposé par lui.

Article 11 – Sort de la patientèle en cas de décès d’un cocontractant

Le décès d’un(e) infirmier(e) co-contractant(e) n’entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat d’exercice en commun sauf lorsqu’il n’a été conclu qu’entre deux parties co-contractantes.

Les héritiers de l’infirmier(e) décédé(e) n’ont droit qu’à la valeur des droits de leur auteur estimée au jour du décès. Ils doivent proposer prioritairement la cession de la patientèle du défunt à l’associé/aux associés survivant(s) qui, s’il(s) l’accepte(nt), s’engage(nt) à l’acquérir et à en verser le prix dans les … mois du décès.

Lorsque l’associé/les associés refusent d’acquérir la patientèle du défunt, il lui/leur appartient/appartiennent de proposer aux héritiers un cessionnaire proposant les mêmes conditions de cession, notamment financières.

A défaut, les héritiers seront libres de céder la patientèle du défunt à une tierce personne remplissant les conditions légales et règlementaires pour exercer la profession d’infirmier.

Article 12 – Résolution des différends découlant du présent contrat

En cas de difficultés soulevées soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par les parties qui peut être le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de …… mois à compter de sa saisine.

Article 13 – Non concurrence et loyauté

En cas de départ (retrait ou exclusion) d’un(e) co-contractant(e) entraînant la cession de sa patientèle, celui/celle-ci s’oblige, sauf accord écrit de son ou ses co-contractant(s), à ne pas pratiquer son art à titre libéral sous quelque forme que ce soit y compris à titre bénévole :
Pendant une période de ……….. dans une zone géographique où il/elle puisse entrer en concurrence avec l’infirmier ou les infirmiers co-contractant(s).
Cette zone est fixée d’un commun accord à un rayon de….kms/ ou couvre les communes de …
Dans l’hypothèse où le/la co-contractant(e) n’aurait pas cédé sa patientèle, il conserve sa liberté d’installation et peut notamment continuer à exercer sa profession auprès de sa patientèle propre.
Toutefois, il/elle s’interdit de tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de patientèle des infirmier(e)s cocontractant(e)s conformément à l’article R.4312-82 du Code de la santé publique.
Dans le respect du principe du libre choix du professionnel de santé par le patient, l’infirmier(e) s’engage à informer son/sa/ses ancien(ne)(s) cocontractant(e)(s) de toute sollicitation de la part d’un patient de ce(s) dernier(e)(s) intervenant dans un délai de…………

Article 14 – Transmission à l’Ordre

Conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du code de la santé publique, ce contrat, à l’exception des annexes propres aux patients mentionnées à l’article 7.2, est communiqué par chacune des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau duquel elle est inscrite dans un délai d’un mois à compter de sa signature.

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

Article 15 – Fin du contrat

Dans l’hypothèse d’un contrat à durée déterminée :
Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre l’ensemble des parties.
Le présent contrat prend fin au terme prévu à l’article 2 en l’absence de reconduction expresse par l’ensemble des parties.
OU
Dans l’hypothèse d’un contrat à durée indéterminée :
Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre l’ensemble des parties.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Il prend fin de plein droit dans l’hypothèse où le retrait d’un ou plusieurs parties co-contractantes conduit à ce qu’il n’y ait plus qu’un(e) seul(e) infirmier(e) partie au contrat.

Fait à ……
Le ……

M. /Mme …………………………… M. /Mme …………………………… M./Mme ……………………………….
Signatures (précédées de la mention « Lu et approuvé »)

En …… exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour communication au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

Télécharger le contrat

Entre les soussignés :

Entre M./Mme ………………………, Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal………………..,
n° ADELI……………..,
Exerçant « ADRESSE PROFESSIONNELLE »
Et
Entre M./Mme ………………………, Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal………………..,
n° ADELI……………..,
Exerçant « ADRESSE PROFESSIONNELLE »
Le cas échéant :
Et
Entre M./Mme ………………………, Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal………………..,
n° ADELI……………..,
Exerçant « ADRESSE PROFESSIONNELLE »

Ajouter autant de cocontractants que nécessaire
Ci-après dénommés « les parties »

PREAMBULE
Vu les dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui a introduit l’article L.4312-15 du code de la santé publique lequel dispose : « Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code.
Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l’exercice en commun de leur activité et du partage d’honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d’une rémunération forfaitaire par patient. » ;
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;
Vu la convention nationale des infirmiers notamment son avenant n°6 en date du 29 mars 2019 ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition entre les parties des forfaits journaliers de prise en charge d’un patient.
Cette convention devra être complétée d’une annexe par patient pris en charge dans le cadre d’un forfait journalier.

Article 2 – DETERMINATION DU FORFAIT
Conformément au §5.7 de l’avenant n°6 à la Convention nationale des infirmiers la détermination du forfait à appliquer a été décidée en commun en fonction de la charge en soins requise.

Article 3 – FACTURATION ET RETROCESSION
– Le forfait journalier est facturé et perçu à tour de rôle, au regard du planning.
OU :
– Le forfait journalier est facturé par M./Mme ………………………, qui s’engage à en rétrocéder la partie des honoraires correspondant aux soins réalisés le même jour par les autres parties selon les modalités suivantes :
Le forfait journalier est partagé par parts égales.
OU :
– Le forfait est partagé suivant un pourcentage fixé à
….% pour M. /Mme …………………..,
…. % pour M./Mme …………………..,
et …. % pour M./Mme ……………………,
Il sera tenu un suivi précis des facturations afin de s’assurer de la stricte équité des parties au regard des remboursements de l’Assurance Maladie.
Il est convenu entre les parties qu’un suivi partagé et transparent des soins réalisés sera tenu et à la disposition de chacune des parties.
Le partage ainsi prévu peut faire l’objet de modification par avenant à la présente convention notamment en cas de changement dans les conditions d’exercice en commun ou de planning des prises en charge.
Pour chaque passage dans la journée, chacun des infirmiers facture personnellement les majorations, les frais de déplacement et les actes techniques autorisés en association du forfait.
M./Mme …………………… reversera à chacune des parties leur part du forfait ci-dessus déterminée dans un délai de … jours à compter de la perception du forfait.

Article 4 – Garantie d’indépendance professionnelle et respect des règles professionnelles
L’adhésion à la présente convention n’autorise aucune dérogation aux règles professionnelles fixées par les dispositions du Code de la santé publique et applicables à la profession d’infirmier, et notamment les articles R. 4312-1 et suivants, à l’exception de l’article R. 4312-30 qui ne s’applique pas en l’espèce.
Chaque partie se présentera à sa patientèle sous son nom personnel.
Chacune exercera son art en toute indépendance, et devra s’interdire toute mesure susceptible de porter atteinte au principe du libre choix du professionnel de santé par le patient.
Toute forme de compérage est prohibée.
Chaque partie demeurera seule responsable des actes professionnels qu’elle accomplit, et devra apporter la preuve qu’elle a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. Une attestation d’assurance concernant chaque partie est annexée à a la présente convention.
Il n’existe aucun lien de subordination entre les parties.

Article 5 – CHARGES FISCALES
Les parties co-contractantes procèderont à des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront, chacune en ce qui la concerne, la totalité de leurs charges sociales et fiscales afférentes à leur exercice professionnel.
L’infirmier qui se voit rétrocéder des honoraires dans le cadre du forfait devra ajouter, sur sa déclaration fiscale, les revenus issus des rétrocessions d’honoraires.

Article 6 – DUREE
La présente convention est conclue à compter du ……… pour une durée de … ans.
La convention ne peut, en tout état de cause, être reconduite par tacite reconduction.
Un avenant à la convention cosigné entre les parties devra être établi au plus tard au jour du terme de la présente convention et annexée à celle-ci.

Article 7 – RESILIATION
La présente convention prend fin :
-au terme visé à l’article 6.
– à tout moment d’un commun accord entre les parties. Un document cosigné par les parties en prend acte.
– en cas de faute grave dans l’exécution de la présente convention, il peut y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de…..jours. Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.
– en cas de déconventionnement d’une durée égale ou supérieure à 3 mois ou en cas de sanction disciplinaire définitive de l’une ou de l’autre des parties lui interdisant d’exercer pendant une période égale ou supérieure à trois mois, il peut également être mis fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de ..… jours.
– en cas de décès du patient ou dans le cas où celui-ci ne peut plus bénéficier du forfait
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
La présente convention prend fin de plein droit dans l’hypothèse où le retrait d’un ou plusieurs parties co-contractantes conduit à ce qu’il n’y ait plus qu’un(e) seul(e) infirmier(e) partie à la convention.

Article 7 – RESOLUTION DES DIFFERENDS DECOULANT DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par les parties qui peut être le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de …… mois à compter de sa saisine.

Article 8 – TRANSMISSION A L’ORDRE
Conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du code de la santé publique, cette convention, à l’exception des annexes propres aux patients mentionnées à l’article 1, est communiquée par chacune 1des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau duquel elle est inscrite dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif à la présente convention qui ne soit soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

Fait à ……
Le ……

M. /Mme …………………………… M. /Mme …………………………… M./Mme ……………………………….
Signatures (précédées de la mention « Lu et approuvé »)

En …… exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour communication au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

Télécharger le contrat

Entre M./Mme ………………………, Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal………………..,
n° ADELI……………..,
Demeurant

Et
M./Mme ………………………, Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal…………….
n° ADELI……………..,
Demeurant

Le cas échéant :
Et
M./Mme ………………………, Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,
n° ordinal…………….
n° ADELI…………….., d’autre part
Demeurant

Ajouter autant de cocontractants que nécessaire
Ci-après dénommés « les associés »
PREAMBULE
Dans le but d’organiser l’exercice de leur profession d’infirmier et, par là même, de mieux assurer des soins de qualité à leurs patients, en particulier grâce à l’aménagement de leurs horaires de travail, l’amélioration de leur équipement professionnel, la possibilité de perfectionner leurs connaissances et aussi de mieux assurer leur sécurité matérielle, les associés ont décidé de conclure le présent contrat d’exercice en commun qui fixe leurs droits et obligations.

Article ler – Objet
Le présent contrat est conclu entre les associés en vue de régir les relations devant exister entre eux(elles) à l’occasion de leurs activités professionnelles en vue d’une entraide mutuelle et d’une organisation permettant la continuité des soins à leurs patients.
Le présent contrat n’entraine pas la constitution d’une personnalité juridique distincte de celle des infirmier(e)s cocontractant(e)s.

Article 2 – Durée
Contrat à durée déterminée :
Le présent contrat est conclu pour une durée de ……… mois/ou années à compter du ….
Au terme du présent contrat, celui-ci pourra être reconduit expressément par avenant modifiant d’un commun accord sa durée. Cet avenant est signé par l’ensemble des parties au plus tard le jour du terme du présent contrat.
OU
Contrat à durée indéterminée :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du ….
Toutefois, les …. premiers mois sont considérés comme une période d’essai au cours de laquelle il peut être mis fin au contrat par la volonté d’une ou plusieurs parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de ……. avant la rupture effective du contrat.

Article 3 – Garantie d’indépendance professionnelle et respect des règles professionnelles
L’adhésion au présent contrat n’autorise aucune dérogation aux règles professionnelles fixées par les dispositions du Code de la santé publique et applicables à la profession d’infirmier, et notamment les articles R. 4312-1 et suivants.
Chacun(e) des infirmier(e)s contractant(e)s se présentera à sa patientèle sous son nom personnel.
Chacun(e) exercera son art en toute indépendance, et devra s’interdire toute mesure susceptible de porter atteinte au principe du libre choix du professionnel de santé par le patient.
Chaque infirmier(e) demeurera seul(e) responsable des actes professionnels qu’il/elle accomplit, et devra apporter la preuve qu’il/elle a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. Une attestation d’assurance concernant chaque cocontractant(e) est annexée au présent contrat.
Il n’existe aucun lien de subordination entre les infirmier(e)s cocontractant(e)s.

Article 4 – Lieu d’exercice professionnel

Le lieu d’exercice en commun est situé :

Adresse : …..

Les associés ont décidé :

de prendre à bail commun ce local professionnel selon bail signé le………….

(ou)

de sous-louer ce local professionnel selon convention signée le…………

(ou)

d’acheter en commun le cabinet.

Ce lieu d’exercice en commun répond aux normes fixées par l’article R.4312-67 du code de la santé publique.

Les associés exerceront donc leur profession exclusivement au [adresse] ainsi qu’au domicile des patients.

Article 5 – planning de travail / congés

La répartition du temps de travail ainsi que la détermination des dates et des durées des congés seront établies d’un commun accord entre les parties co-contractant(e)s et, le cas échéant, au sein d’un règlement intérieur établi postérieurement au présent contrat.
En cas d’absence pour congés, il sera procédé comme indiqué à l’article 8 du présent contrat.

Article 6 – Identification des charges communes

Sont réputées communes aux associés, les dépenses suivantes correspondant aux frais de fonctionnement du cabinet :

Rayer les mentions inutiles

loyer du cabinet en cas de bail commun (ou remboursement de l’emprunt en cas d’achat en commun du cabinet),
eau,
électricité, gaz,
téléphone fixe, internet, imprimante, photocopieuse…,
assurance des biens mobiliers,
salaires du personnel du cabinet (secrétaire, personnel d’entretien, etc.…)
petit matériel…

Elles seront honorées comme indiqué à l’article 7 du présent contrat.

Article 7 – Honoraires et répartition des charges communes

Les parties signeront, chacune pour les actes qu’elles effectueront, les feuilles de soins, et percevront chacune séparément les honoraires afférents à ces actes.
Les honoraires perçus dans le cadre du présent contrat resteront la propriété de chacun(e) des cocontractant(e)s.
À la fin de chaque mois, les associés se réuniront pour procéder à la répartition des charges communes qui se fera :
par parts égales
(ou)
suivant un pourcentage fixé à ….% pour M. /Mme ………………….., …. % pour M./Mme ………………….. et …. % pour M./Mme ……………………
Le partage ainsi prévu peut faire l’objet de modification notamment en cas de diminution ou d’augmentation de l’activité d’une ou plusieurs parties.

Article 8 – Indisponibilité temporaire

Si l’indisponibilité temporaire pour quelque motif que ce soit de l’une des parties au présent contrat nécessite l’appel à un(e) remplaçant(e), l’infirmier(e) remplacé(e) devra assumer personnellement la charge de ce(tte) remplaçant(e) durant sa période d’indisponibilité.

Le/La remplaçant(e) sera choisi(e) avec l’accord exprès du (des) cocontractant(e)(s) et un contrat sera établi conformément aux dispositions des articles R.4312-83 du code de la santé publique.

Pendant toute la durée de son indisponibilité temporaire, l’infirmier(e) concernée demeure redevable de sa participation aux charges communes fixée à l’article 6.

Toutefois, si l’un des autres cocontractant(e)s est en mesure d’assurer seul le fonctionnement normal du cabinet, de telle sorte que le recours à un(e) infirmier(e) remplaçant(e) n’est pas nécessaire, il facturera les actes réellement effectués.

Article 9 – Adhésion, retrait et exclusion

Article 9.1 Adhésion (facultatif)

Les associés peuvent, à l’unanimité, accepter qu’un(e) nouvel(le) infirmier(e) adhère au présent contrat d’exercice en commun.

Cette adhésion pourra donner lieu, selon les cas, à l’acquisition par le/la nouvel(le) infirmier(e) d’une part de la patientèle d’un ou plusieurs des co-contractants, ou à un apport de patientèle par le/la nouvel(le) infirmier(e).

L’adhésion d’un(e) nouvel(le) infirmier(e) entraîne la rédaction d’un avenant, qui fixera notamment les conditions selon lesquels le/la nouvel(le) infirmier(e) répondra d’une parties des dépenses communes visées à l’article 6 du présent contrat, à l’exception des dépenses découlant de l’exercice en commun antérieurement à son adhésion.

Article 9.2 Retrait

Chaque infirmier(e) aura la faculté de se retirer du présent contrat, en prévenant son (ses) cocontractant(e)(s) 6 mois au moins à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’infirmier(e) qui envisage de se retirer restera tenu de participer aux dépenses communes visées à l’article 6 du présent contrat, selon les modalités fixées à l’article 7, pendant toute la durée de son préavis.

Le retrait de l’un(e) des infirmier(e)s co-contractant(e)s donne lieu à la rédaction d’un avenant.

Article 9.3 Exclusion

Une partie peut être exclue du présent contrat en cas de :

– manquement aux obligations contractuelles,
– manquement grave aux règles professionnelles notamment défaut de confraternité
– manquement grave à la convention nationale des infirmiers et ses avenants
– absences injustifiées mettant en cause de manière grave la continuité des soins

L’exclusion ne pourra être prononcée par l’ensemble des infirmier(e)s cocontractant(e)s, à l’exception de celui/celle dont l’exclusion est envisagée, qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée de mettre fin dans un délai de … jours aux manquements constatés.
La notification de l’exclusion sera notifiée par pli recommandé avec accusé de réception.
Afin de ne pas nuire à la continuité des soins, un délai de … jours sera observé depuis la notification de l’exclusion jusqu’à son application.
L’infirmier(e) exclu(e) restera tenu(e) de participer aux dépenses communes visées à l’article 6 du présent contrat, selon les modalités fixées à l’article 7, jusqu’à son départ effectif.

L’exclusion d’un(e) infirmier(e) cocontractant(e) donne lieu à la rédaction d’un avenant.

Article 10 – Sort de la patientèle en cas de départ d’un cocontractant

Celui/Celle des infirmier(e)s cocontractant(e)s qui cesserait d’exercer dans le cadre du présent contrat conformément aux dispositions de l’article précédent peut, s’il/elle le souhaite, présenter sa patientèle à un successeur.

Facultatif :

L’infirmier(e) qui entend céder sa patientèle s’engage à faire bénéficier son/sa (ses) cocontractant(e)(s) d’un droit de présentation préférentielle de ladite patientèle.

Si les parties s’entendent, elles rédigeront un contrat de cession (présentation) de patientèle.

Si les parties ne s’accordent pas, le cédant devra présenter aux infirmier(e)s cocontractant(e)s un successeur désireux d’exercer dans les termes du présent contrat.

En cas de refus de ce successeur de la part des infirmier(e)s cocontractant(e)s, ceux/celles-ci seront tenu(e)s d’accepter le second successeur présenté par le cédant ou de proposer eux-mêmes un successeur dans les mêmes conditions financières que celles convenues entre l’infirmier(e) se retirant et le dernier cessionnaire proposé par lui.

Article 11 – Sort de la patientèle en cas de décès d’un cocontractant

Le décès d’un(e) infirmier(e) co-contractant(e) n’entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat d’exercice en commun sauf lorsqu’il n’a été conclu qu’entre deux parties co-contractantes.

Les héritiers de l’infirmier(e) décédé(e) n’ont droit qu’à la valeur des droits de leur auteur estimée au jour du décès. Ils doivent proposer prioritairement la cession de la patientèle du défunt à l’associé/aux associés survivant(s) qui, s’il(s) l’accepte(nt), s’engage(nt) à l’acquérir et à en verser le prix dans les … mois du décès.

Lorsque l’associé/les associés refusent d’acquérir la patientèle du défunt, il lui/leur appartient/appartiennent de proposer aux héritiers un cessionnaire proposant les mêmes conditions de cession, notamment financières.

A défaut, les héritiers seront libres de céder la patientèle du défunt à une tierce personne remplissant les conditions légales et règlementaires pour exercer la profession d’infirmier.

Article 12 – Résolution des différends découlant du présent contrat

En cas de difficultés soulevées soit par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par les parties qui peut être le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de …… mois à compter de sa saisine.

Article 13 – Non concurrence et loyautéEn cas de départ (retrait ou exclusion) d’un(e) co-contractant(e) entraînant la cession de sa patientèle, celui/celle-ci s’oblige, sauf accord écrit de son ou ses co-contractant(s), à ne pas pratiquer son art à titre libéral sous quelque forme que ce soit y compris à titre bénévole :
Pendant une période de ……….. dans une zone géographique où il/elle puisse entrer en concurrence avec l’infirmier ou les infirmiers co-contractant(s).
Cette zone est fixée d’un commun accord à un rayon de….kms/ ou couvre les communes de …
Dans l’hypothèse où le/la co-contractant(e) n’aurait pas cédé sa patientèle, il conserve sa liberté d’installation et peut notamment continuer à exercer sa profession auprès de sa patientèle propre.
Toutefois, il/elle s’interdit de tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de patientèle des infirmier(e)s cocontractant(e)s conformément à l’article R.4312-82 du Code de la santé publique.
Dans le respect du principe du libre choix du professionnel de santé par le patient, l’infirmier(e) s’engage à informer son/sa/ses ancien(ne)(s) cocontractant(e)(s) de toute sollicitation de la part d’un patient de ce(s) dernier(e)(s) intervenant dans un délai de…………

Article 14 – Transmission à l’Ordre

Conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau duquel elle est inscrite dans un délai d’un mois à compter de sa signature.

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

Article 15 – Fin du contrat
Dans l’hypothèse d’un contrat à durée déterminée :
Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre l’ensemble des parties.
Le présent contrat prend fin au terme prévu à l’article 2 en l’absence de reconduction expresse par l’ensemble des parties.
OU
Dans l’hypothèse d’un contrat à durée indéterminée :
Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre l’ensemble des parties.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Il prend fin de plein droit dans l’hypothèse où le retrait d’un ou plusieurs parties co-contractantes conduit à ce qu’il n’y ait plus qu’un(e) seul(e) infirmier(e) partie au contrat.

Fait à ……
Le ……

M. /Mme …………………………… M. /Mme …………………………… M./Mme ……………………………….
Signatures (précédées de la mention « Lu et approuvé »)

En …… exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour communication au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

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Entre les soussignés :

1° M. …… (nom, prénoms, profession)
Né(e) le……, à ……
N° ordinal …. (si profession relevant d’un ordre professionnel)
N° ADELI ….
Demeurant ….
Marié(e) à …… sous le régime de ……

2° M. …… (nom, prénoms, profession)
Né(e) le……, à ……
N° ordinal …. (si profession relevant d’un ordre professionnel)
N° ADELI ….
Demeurant ….
Marié(e) à …… sous le régime de ……

3° M. …… (nom, prénoms, profession)
Né(e) le……, à ……
N° ordinal ….(si profession relevant d’un ordre professionnel)
N° ADELI ….
Demeurant ….
Marié(e) à …… sous le régime de ……

4° M. …… (nom, prénoms, profession)
Né(e) le……, à ……
N° ordinal …. (si profession relevant d’un ordre professionnel)

N° ADELI ….
Demeurant ….
Marié(e) à …… sous le régime de ……

(…)

Il a été établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société civile de moyens qu’ils ont convenu de constituer.

Titre I. – Forme. Dénomination. Siège. Objet. Durée

Article 1. – Forme
Il est formé entre les soussignés et toute personne qui pourront y adhérer ultérieurement, une société de moyens qui sera régie par l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les articles 1832 à 1870-1 du Code civil ainsi que les décrets pris pour leur application, et par les présents statuts ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur de la société.

Article 2. – Dénomination
La société prend la dénomination : Société civile de moyens ou SCM « …… ».
Dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile de moyens » et de l’indication du montant du capital social.

Article 3. – Siège social
Le siège social de la société est fixé à ……
Il peut être transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés prise à l’unanimité.

Article 4. – Objet social
La société a pour objet exclusif, conformément à l’article 36 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles, de faciliter l’activité professionnelle de ses membres par la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leur profession, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.
On spécifiera ainsi utilement, par exemple (non exhaustif) :
Entrent dans l’objet social exclusivement les actes énumérés ci-dessous :
1) la mise à la disposition des associés :
de locaux à usage professionnel par location ;
de matériel, de meubles, de personnel, à usage professionnel.
2) l’entretien des biens énumérés ci-dessus et plus généralement faire face à tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de la société.
3) le financement et le règlement des dépenses de la société et la répartition entre les associés de ces charges, en fonction de ce qui est mis à la disposition de chacun, dans les conditions prévues ci-dessous à l’article 25.1.
4) …
Ces différents services rendus aux associés constituent l’activité de la société, sans que puisse être recherché de bénéfice autre que l’économie qui pourra en résulter pour chacun des associés, et sans que soit rémunéré le capital investi.
La société peut également acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires.
Elle peut encore engager le personnel auxiliaire nécessaire et, plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant à l’objet social et n’altérant pas son caractère civil.
L’objet de la société s’exercera dans le respect de la liberté du choix du patient du professionnel de santé et dans le respect de l’indépendance professionnelle de chaque professionnel de santé associé.

Article 5. – Durée
La durée de cette société est fixée à …… ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci-après et dans les conditions fixées par les présents statuts.

Titre II. – Apports. Capital social. Parts sociales

Article 6. – Apports.

6.1. – Apports en nature
M./Mme ……
Apporte à la société sous les garanties ordinaires et de droit …… (désigner le ou les biens apportés : il pourra s’agir par exemple de meubles, de matériel ou encore d’un droit au bail) :
les biens corporels constitués par du matériel et des équipements décrits et estimés article par article en un inventaire ci-annexé ;

le droit à la jouissance des locaux sis …… résulte d’un acte sous seing privé en date du……, aux termes duquel M. /Mme …………..a donné à bail professionnel à M. /Mme ………….. lesdits locaux pour une durée de …… ans à compter du …… et moyennant un loyer annuel de …… euros payable mensuellement et d’avance.
Ledit bail a été consenti notamment aux conditions suivantes ci-après littéralement rapportées :
……………………………………………………………………..
(Indiquer ici les principales clauses du bail : révision du loyer, clause résolutoire, condition de cession du bail, etc.)
Le bailleur a été averti du présent apport par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du …… et appelé au présent acte. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du……, annexée aux présentes, le bailleur a consenti expressément au présent apport et indiqué qu’il n’entendait pas intervenir aux présentes.
Conformément aux dispositions de l’article …… dudit bail, le présent apport sera signifié au bailleur dans les formes prévues par l’article 1690 du Code civil ; les frais et droits de la signification étant à la charge de la société qui s’y oblige.
La société sera propriétaire des droits et biens apportés à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle en aura la jouissance à compter du ……
Ledit apport est fait sous les charges et conditions suivantes :
la société prendra les droits mobiliers corporels et incorporels dans leur état actuel sans pouvoir exercer de recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit ;
elle exécutera à compter de son entrée en jouissance toutes les charges et conditions du bail.
Lequel apport, déclaré net de tout passif, est estimé d’un commun accord entre les associés à la somme de …… (en toutes lettres) euros, soit …… €.

M./Mme ……
Apporte à la société sous les garanties ordinaires et de droit …… (Identifier l’ensemble des apports par chaque associé).
(…)
L’ensemble des apports en nature est estimé à la somme de … (en toutes lettres) euros, soit … €

6.2. – Apports en numéraire

Les soussignés, tous susnommés, font à la société les apports en numéraire suivants :
1° M……., la somme de …… euros : …… €
2° M……., la somme de …… euros : …… €
3° M……., la somme de …… euros : …… €
4° M……., la somme de …… euros : …… €
Total des apports en numéraire : …… €

6.3. – Récapitulation des apports

Les apports en nature s’élevant à …… euros et les apports en numéraire à …… euros, le montant total des apports s’élève à …… (toutes lettres) euros, soit … € total égal au capital social énoncé ci-après.

6.4. – Déclarations

Apports en nature
6.4.1. – Les soussignés déclarent que les apports en nature énumérés ci-dessus ont été intégralement libérés.
Apports en numéraire
CHOISIR suivant le cas

1. – Apports en numéraire libérés intégralement
6.4.2. – Les soussignés déclarent que les apports en numéraire énumérés ci-dessus ont été intégralement libérés.
2. – Apports libérés partiellement (cette situation est très rare dans le cas des cabinets infirmiers compte tenu de la modicité en général des apports en numéraire)
6.4.2. – Les soussignés déclarent que les apports en numéraire énumérés ci-dessus ont été libérés à concurrence de …… (indiquer le pourcentage de libération choisi : la moitié, les 3/4…), savoir :
…… euros par M. ……
…… euros par M. ……
…… euros par M. ……
…… euros par M. ……
POURSUIVRE ensuite
Ces fonds ont été déposés à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque……, ainsi qu’en atteste le certificat émis par le dépositaire des fonds.
Conformément à la loi, le retrait de cette somme ne pourra être effectué par la gérance qu’après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant de l’accomplissement de cette formalité.
AJOUTER en cas de libération partielle
La libération du surplus, soit la somme de …… euros, interviendra en une ou plusieurs fois, au fur et à mesure des besoins de la société déterminés par l’assemblée des associés.
POURSUIVRE ensuite

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés …… jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À défaut pour l’associé de se libérer aux époques fixées par l’assemblée générale, les sommes dues sont de plein droit productives d’intérêts au taux de……, sans préjudice pour la société d’en poursuivre le recouvrement à l’encontre du ou des associés défaillants.
Le cas échéant :
6.4.4. – M. …… déclare que les biens qu’il apporte à la société sont des biens communs et qu’il a informé son conjoint, conformément à l’article 1832-2 du Code civil, de la constitution de la société et de la nature des biens communs qu’il apporte.
En conséquence, Mme……., épouse commune en biens de M……., intervenant au présent acte, déclare qu’elle n’entend pas devenir personnellement associée.

Article 7. – Capital social
Le capital social, composé des apports visés à l’article 6 des présents statuts, s’élève à la somme de …… euros (…… €). Il est divisé en …… parts de …… € chacune, numérotées de …… à …… et attribuées aux associés dans la proportion de leurs apports respectifs :
1° M……., …… parts, numérotées de 1 à …… : …… parts
2° M……., …… parts, numérotées de …… à …… : …… parts
3° M……., …… parts, numérotées de …… à …… : …… parts
4° M……., …… parts, numérotées de …… à …… : …… parts

Article 8. – Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois notamment lors de l’admission de nouveaux associés, soit par la création de parts nouvelles représentant des apports en nature ou en espèces, soit par l’augmentation de la valeur nominale des parts existantes.
La réduction du capital social par voie de rachat des parts sociales est possible sous réserve que l’offre s’adresse à tous les associés et prévoit une répartition proportionnelle équitable des parts dont l’achat a été sollicité par des associés, le tout à défaut d’autre décision des associés.

Article 9. – Droits et obligations attachés aux parts

9.1. – Conditions d’adhésion à la société
Pour détenir régulièrement des parts sociales émises par la société, tout associé doit :
exercer la (ou : l’une des) profession(s) libérales(s) suivantes : …… ;
respecter les obligations financières découlant de l’application de l’article 25 ci-après.
Lorsque ces conditions ne sont plus réunies et à défaut de régulariser sa situation, l’associé doit se retirer de la société, comme il est dit à l’article 12 ci-après.
9.2. – Autres droits et obligations
Les droits des associés dans la société résultent seulement des présents statuts et du règlement intérieur dans l’hypothèse où il existe et, le cas échéant, de tous les actes ou décisions sociales portant modification du capital ou de sa répartition, ainsi que des cessions ou transmissions régulières sans que les parts sociales puissent être représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Des copies ou extraits des statuts ou pièces établissant les droits d’un associé pourront lui être délivrés sur sa demande et à ses frais.
Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent ou de la société.
La propriété d’une part emporte de plein droit l’adhésion sans réserve aux présents statuts, au règlement intérieur de la société s’il en existe un, et aux décisions régulièrement prises par les associés et par la gérance.
Elle emporte, de même, l’obligation pour l’associé de verser la redevance annuelle à la société, ainsi que de satisfaire aux appels de fonds qui pourraient s’avérer nécessaires, notamment dans les cas de rachat par la société de ses propres parts visés aux articles 11, 12 et 13 des présents statuts.
Chaque part donne droit à une fraction, proportionnellement au nombre des parts existantes, dans la propriété de l’actif social et pour la participation aux résultats éventuels de la société.
Chaque part ouvre à son titulaire le droit de vote au sein des assemblées d’associés, étant cependant stipulé que chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède de parts.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu’elle passe.

Article 10. – Nantissement des parts
Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.
Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l’article 1867 du Code civil.
Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur.

Article 11. – Cession de parts entre vifs
Les cessions seront rendues opposables à la société soit dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil, soit par le dépôt d’un original de l’acte de cession en vue de son inscription sur le registre de la société, au siège social, contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.
Les cessions ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après dépôt, en annexe du registre du commerce et des sociétés, de deux originaux de l’acte de cession.

11.1. – Cession entre associés
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, étant entendu qu’une telle cession n’est pas subordonnée à l’agrément préalable des autres associés.

11.2. – Cession à des tiers non associés
Les parts ne peuvent être cédées :
1°) qu’à des personnes physiques ou morales exerçant à titre libéral une profession de santé visée à l’article 9.1 des présents statuts.
2°) qu’à des ascendants ou descendants du cédant ou au conjoint d’un associé remplissant la condition visée au 1°)
Les cessions de parts à des tiers non associés relevant d’une catégorie ci-dessus visée sont subordonnées à l’agrément préalable de la société. Cet agrément ne pourra être acquis qu’à la majorité prévue à l’article 21 ci-dessous, pour les décisions extraordinaires.
Le projet de cession est notifié par le cédant, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les nom, prénoms, qualité et domicile du cessionnaire doivent être mentionnés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix de cession.
Dans le délai de …… mois suivant la dernière des notifications visées à l’alinéa précédent, la société signifie dans les mêmes formes son consentement exprès à la cession.
Si dans le même délai, la société n’a pas fait connaître sa décision, et si les associés n’ont pas fait valoir leur faculté d’intervention définie par l’article 1862 du Code civil, l’agrément est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir à la cession projetée, elle doit, avant l’expiration du délai ci-dessus visé, faire présenter un successeur satisfaisant aux conditions requises à l’article 9.1. et, le cas échéant, agréer ou présenter elle-même une offre de rachat des parts de l’associé cédant. À défaut d’une telle offre, l’agrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans les divers cas de rachat ou de cession à un tiers désigné par la société ci-dessus stipulés, le prix est fixé conformément à l’article 27 des présents statuts.
Cette procédure d’agrément est applicable lorsque le conjoint d’un associé, marié sous le régime de la communauté, revendique la qualité d’associé postérieurement à une acquisition de parts ou un apport fait par son époux au moyen de biens communs, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil. Dans ce cas l’époux concerné ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. En cas de refus d’agrément, l’époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

Article 12. – Retrait volontaire ou exclusion
12.1. – Retrait volontaire
Lorsqu’un associé le demande, la société est tenue, soit de faire acquérir ses parts par d’autres associés ou par des tiers dans les conditions fixées par les présents statuts, soit de les acquérir elle-même.
L’associé doit notifier sa demande de retrait à la société et à l’ensemble des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le délai pour la présentation de l’offre de rachat est fixé à …… mois à compter de la dernière en date des notifications de la demande de retrait.

12.2. – Exclusion
La procédure de cession définie au présent article sera encore appliquée dans les cas suivants :
non-respect des conditions prévues à l’article 9.1. des présents statuts ;
incapacité professionnelle (interdiction d’exercer) d’une durée égale ou supérieure à …… mois non assortie de sursis frappant l’un des associés, prononcée par une décision de justice ou disciplinaire définitive ;
infraction grave aux statuts sociaux, prise à l’unanimité des associés autres que l’associé faisant l’objet de la procédure d’exclusion ;
suspension temporaire d’exercice supérieure à …… mois non assortie de sursis pour faute professionnelle, prononcée par une autorité administrative dans le cadre d’une décision individuelle définitive ou une décision de justice ou disciplinaire devenue définitive ;
radiation du tableau de l’Ordre (les statuts pourront prévoir d’autres cas en fonction des professions exercées par les associés de la SCM).
Lorsque l’exclusion procède du défaut de réunion des conditions prévues à l’article 9.1 des présents statuts, le délai prévu à l’article 12.1 commence à courir, selon le cas, soit du jour de la notification par l’associé à la société du défaut de réunion des conditions requises, soit du jour de la notification à l’associé de la décision de l’assemblée des associés constatant ce défaut. Dans les deux cas, la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans tous les autres cas, le délai prévu à l’article 12.1 ci-dessus courra selon le cas du jour du fait générateur ci-dessus visé.
L’associé contrevenant doit être régulièrement convoqué à l’assemblée générale …… jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant les motifs invoqués à l’appui de la demande d’exclusion.
Les parts sociales de l’associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l’article 11 ci-dessus. À défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social.

Article 13. – Cession après décès
La société ne sera pas dissoute par le décès d’un des associés, mais se poursuit entre les seuls associés survivants.
Les héritiers et ayants droit de l’associé décédé ne deviennent pas associés et n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur.
La société dispose d’un délai de …… mois à compter du décès pour acquérir ou faire acquérir les parts de l’associé décédé dans les conditions fixées par les présents statuts.
La valeur des droits sociaux est estimée au jour du décès de l’associé.

Article 14. – Fixation du prix et paiement
Pour l’application des articles 11.2., 12 et 13, et dans tous les cas de rachat par la société, par les associés restants ou par un tiers que ceux-ci désigneraient, en cas de non-agrément du cessionnaire présenté par le cédant, le prix de cession ou de rachat sera déterminé conformément à l’article 29 ci-après.
Le prix de rachat ou de cession ainsi déterminé sera payable comptant selon le cas, au jour du départ effectif de l’associé qui se retire, ou en cas de décès, au terme du …… mois suivant la date de celui-ci.

Titre III. – Administration

Article 15. – Gérance
15.1. – La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par décision ordinaire de l’assemblée.

15.2. – La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui le(s) nomme.
Les gérants peuvent démissionner et sont révoqués dans les conditions de majorité fixées pour leur nomination.
La révocation peut être prononcée pour un juste motif.
La démission des fonctions de gérant doit être notifiée aux associés et le cas échéant aux autres gérants par lettre recommandée avec avis de réception, avec respect d’un préavis de … mois.
Les fonctions du ou des gérant(s) cessent par son (leur) décès, son redressement ou sa liquidation judiciaires dans l’hypothèse où il s’agit d’une personne morale, sa révocation ou sa démission, et en tout état de cause au terme de la durée de la société.
Le décès, la révocation ou la démission du gérant, associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société.

15.3. – M. …… et M. …… sont désignés en qualité de premiers gérants, pour une durée de … ans à compter de l’immatriculation de la société OU pour une durée indéterminée.

Article 16. – Pouvoirs et responsabilité des gérants
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société conformément à l’objet social.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t, sous sa(leur) responsabilité, donner mandat à un ou plusieurs autre(s) gérant(s) ou à un associé pour un ou plusieurs objets déterminés.
L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers s’il n’est pas établi qu’ils en ont eu connaissance.
Les actes d’aliénation ou de disposition de tous droits et biens mobiliers et immobiliers, de même que toutes opérations d’emprunt, d’aval ou de caution pour un montant supérieur à … euros doivent être préalablement autorisés par une décision collective ordinaire des associés.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Article 17. – Rémunération de la gérance
La rémunération de la gérance est fixée par une décision des associés prise à la majorité prévue à l’article 21 ci-après pour les décisions ordinaires. La décision fixant la rémunération de la gérance détermine également les modalités de remboursement des frais exposés par elle dans l’intérêt de la société.

Titre IV. – Décisions collectives

Article 18. – Convocation des assemblées
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
Les associés tiennent au moins une assemblée annuelle dans les …… mois qui suivent la clôture de l’exercice.
D’autres assemblées pourront avoir lieu à toute époque de l’année, soit sur convocation de la gérance, soit à la demande d’un ou plusieurs associés représentant la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.
Un associé non gérant peut également, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit à la demande, il procède à la convocation de l’assemblée des associés.
Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ces obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de grande instance statuant en matière des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Toute convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée.
Toutefois, si tous les associés sont présents ou représentés, et signent le procès-verbal par eux-mêmes ou leur mandataire, l’assemblée est valablement tenue même à défaut de convocation dans les formes et délai ci-dessus.

Article 19. – Tenue de l’assemblée. Procès-verbaux
L’assemblée se réunit au siège de la société ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
Elle est présidée par le gérant ou par le plus ancien d’entre eux s’ils sont plusieurs.
Toute délibération fait l’objet d’un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l’identité des associés présents ou représentés et le nombre de parts détenues par chacun, les documents ou rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé par le Président du tribunal de grande instance ou l’un des magistrats désignés par lui. Ce registre sera conservé au siège de la société.
Toutes copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par un seul gérant et, en cas de liquidation, par le liquidateur.

Article 20. – Assistance et représentation aux assemblées.
Chaque associé participe aux assemblées. Il peut s’y faire représenter par un autre associé porteur d’un mandat spécial écrit.
Chaque associé dispose d’autant de voix qu’il dispose de parts. Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés.

Article 21. – Quorum et majorités
21.1. – L’assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales sont présents ou représentés.A défaut d’un tel quorum, une deuxième assemblée est convoquée et peut valablement délibérer si le nombre des associés présents ou représentés est de deux au moins.

21.2. – Sauf dispositions particulières des présents statuts, les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix exprimées par des associés présents ou représentés possédant au moins la moitié des parts sociales et les décisions extraordinaires, à la majorité des trois quarts des voix exprimées par des associés présents ou représentés possédant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

21.3. – Si les associés sont au nombre de deux, toutes décisions sont prises à l’unanimité.

21.4. – La modification des présents statuts requiert l’unanimité des associés présents ou représentés.

Titre V. – Comptes sociaux – Affectation des résultats – Contrôle des comptes – Prévention des difficultés des entreprises

Article 22. – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice commencera exceptionnellement au jour de l’immatriculation de la société pour se terminer le 31 décembre suivant.

Article 23. – Comptes sociaux – Information des associés
Il est tenu sous la responsabilité de la gérance les écritures régulières des opérations de la société.
Dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice, la gérance établit le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi qu’un rapport sur l’activité de la société et sur les résultats sociaux et les adresse à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée annuelle.
À toute époque, chaque associé peut prendre connaissance par lui-même des documents énumérés à l’alinéa précédent et poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

Article 24. – Prévention des difficultés des entreprises
Dans les sociétés venant à répondre à deux des trois critères définis par décret et dépendant du nombre de salariés, du chiffre d’affaires et éventuellement, de la nature de l’activité, la gérance est tenue d’établir les documents suivants :
situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible ;
compte de résultat prévisionnel ;
tableau de financement ;
plan de financement prévisionnel.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l’évolution de la société, établis par la gérance et communiqués au commissaire aux comptes et au comité d’entreprise, le cas échéant.
En cas de non-observation de ces dispositions ou si les informations données dans les rapports appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport à la gérance ou dans un rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou communiqué à l’assemblée. Il en est donné connaissance au comité d’entreprise, le cas échéant.

Article 25. – Couverture des frais de fonctionnement – Investissements
25.1. – Couverture des frais de fonctionnement
Les dépenses sociales de fonctionnement sont couvertes par une redevance à laquelle chacun des associés est tenu et fixée comme suit, pour rembourser à la société les services qui lui ont été effectivement rendus.
Cette redevance est estimée et répartie entre les associés à la majorité prévue à l’article 21 ci-dessus pour les décisions ordinaires, par l’assemblée qui statue sur les résultats de l’exercice précédent. Les associés sont tenus de la verser mensuellement et par provision, sur appel de la gérance. Elle est liquidée à la fin de l’exercice.
L’assemblée générale annuelle des associés ajuste la redevance perçue au cours de l’exercice écoulé de telle sorte que celle-ci fasse apparaître au compte de résultat un solde nul avant amortissements.
D’ores et déjà, les associés conviennent que leur participation à la redevance sera faite selon les critères suivants :
loyers et charges locatives : en fonction des surfaces mises à la disposition de chaque associé ;
téléphone : suivant relevé des lignes mises à disposition ;
frais de personnel : selon affectation à chaque associé ;
etc.

25.2. – Investissements
Les associés sont tenus de participer aux investissements décidés par l’assemblée générale au moyen de versements en compte courant calculés au prorata de leur participation dans le capital (la participation peut être calculée sur d’autres bases), à moins qu’il ne soit décidé de procéder à une augmentation de capital.

Article 26. – Affectation des résultats
L’assemblée générale annuelle des associés décide de l’affectation des résultats de l’exercice qui s’effectue au prorata de la redevance versée par chaque associé.

Article 27. – Contribution des associés aux dettes
À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, à la date d’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, conformément à l’article 1857 du Code civil.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Article 28. – Évaluation annuelle de la valeur des parts
Chaque assemblée annuelle des associés détermine à la majorité prévue pour les décisions ordinaires à l’article 21 ci-dessus, au vu des comptes sociaux de l’exercice écoulé qui lui sont soumis, la valeur réelle des parts sociales composant le capital.
Sans préjudice des dispositions de l’article 1862, dernier alinéa, du Code civil, le prix ainsi déterminé servira de référence pendant toute la période à courir entre deux fixations annuelles successives, et ce pour l’application des articles 11.2, 12, et 13 ci-dessus.
Toutefois, la gérance ou, en cas de carence de celle-ci, un ou plusieurs associés réunissant les conditions fixées à l’article 18, alinéa 3, peuvent convoquer l’assemblée des associés à n’importe quelle époque pour qu’une nouvelle évaluation des parts soit décidée, si les résultats provisoires de la société justifient cette révision anticipée.
Faute d’accord obtenu à la majorité requise, la valeur des parts sera fixée conformément à l’article 1843-4, à la requête de l’associé le plus diligent.

Titre VI. – Prorogation. Transformation. Dissolution Liquidation. Élection de domicile

Article 29. – Prorogation
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective extraordinaire des associés pour décider dans les conditions requises par l’article 21 ci-dessus, si la société sera prorogée ou non et pour quelle durée.

Article 30. – Transformation
Par décision de l’assemblée des associés prise à l’unanimité, la société peut être transformée en société civile professionnelle sans création d’une personne morale nouvelle.

Article 31. – Dissolution
La société prend normalement fin à l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée.
Toutefois, la dissolution anticipée peut résulter :
d’une décision collective des associés prise à l’unanimité ;
d’une décision judiciaire ;
du décès simultané de tous les associés ;
de la demande de retrait de tous les associés.

Article 32. – Liquidation
La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « Société en liquidation », sur tous les actes et documents sociaux destinés aux tiers.
Le ou les liquidateurs sont désignés par l’assemblée des associés qui prononce la dissolution, aux conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de grande instance statuant sur simple requête.
Le ou les liquidateurs représentent la société pendant la durée de la liquidation et disposent des pouvoirs les plus étendus pour la gestion, la réalisation de l’actif et l’apurement du passif.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, sur la répartition, le cas échéant, de l’actif net subsistant, conformément aux présents statuts ainsi que pour constater la clôture de la liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de cette clôture. Le compte définitif et la décision des associés en portant approbation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Article 33. – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives.

Article 34 – Conciliation

En cas de contestation s’élevant entre les associés ou entre la société et certains associés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présents statuts et le cas échéant du règlement intérieur de la société, les parties s’engagent, avant tout recours juridictionnel, à rechercher par voie de conciliation, le règlement de leur différend.

Article 35 . – Pouvoirs
Toutes les formalités requises par la loi notamment en vue de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés seront faites à la diligence et sous la responsabilité de la gérance pouvant agir séparément avec faculté de se substituer tout mandataire de leur choix.

Article 36 – Transmission à l’Ordre

Conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du code de la santé publique, les présents statuts sont communiqués par chacun des associés au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Tableau duquel ils sont inscrits dans un délai d’un mois à compter de sa signature.

Fait et signé à ……
Le ……
En …… exemplaires (dont un pour chaque partie, un pour l’enregistrement, un pour demeurer au siège de la société, deux pour dépôt au greffe et un pour communication à l’Ordre en vertu de l’article L4113-9 du code de la santé publique).

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